Les contrats d’abonnement de Free ont été de nouveau pointés du doigt par l’UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs a en effet assigné le fournisseur d’accès devant le tribunal de grande instance de Paris, en décembre dernier, pour violation du droit de la consommation à travers les conditions générales de vente (CGV) et les pratiques mises en œuvre dans le cadre de son service Internet triple play. A titre d’exemple, le délai de résiliation indiqué dans les CGV n’a pas été réactualisé depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, en juin 2008. Il est toujours d’un mois alors que la loi fixe ce délai à dix jours. Au rang des pratiques critiquées, l’association dénonce l’option Service Plus, facturée 9,99 euros par mois, qui est cochée d’office lorsqu’on s’abonne en ligne, et qui est reportée sur la facture mensuelle. Elle s’élève ainsi à 39,98 euros (au lieu de l’offre 29,99 euros par mois “ tout compris ”). Sont également reprochées les différences de traitement des abonnés selon le moyen de paiement utilisé. C’est ainsi que pour imposer le prélèvement automatique bancaire, un dépôt de garantie de 400 euros et un supplément d’abonnement mensuel de 4 euros sont pratiqués lorsque l’abonné opte pour le paiement par chèque ou carte bancaire. L’association de défense des consommateurs réclame donc au fournisseur d’accès plus de 500 000 euros de dommages-intérêts “ en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs ”. Rappelons qu’une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice, notamment indirect, causé à l’intérêt collectif des consommateurs. Si le tribunal donne suite à la plainte de l’association, l’audience devrait avoir lieu en mars 2010.
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