L’Assemblée nationale a adopté hier un article qui permettra à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de procéder à des blocages de sites, de noms de domaine ou d’application. Elle pourra aussi imposer l’affichage d’un message d’avertissement ou faire déréférencer une adresse mise en cause.
Les faux sites ont pullulé pendant le confinement
Ce sera le cas quand les sites proposeront des produits non-conformes aux normes européennes ou dangereux. En 2019, 83% des jouets contrôlés lors d’une enquête s’étaient révélés non conformes et 22% présentaient des risques pour les enfants. Mais il s’agit aussi de lutter contre l’émergence de sites internet frauduleux, faux sites ou interfaces de phishing, qui auraient pullulé pendant le confinement.
Le texte correspond à l’article 5 du projet de loi DDADUE. Le gouvernement annonce aussi plaider au niveau européen pour la limitation du principe d’irresponsabilité pour les grandes plates-formes en ligne dans le cadre du Digital Services Act, qui doit être présenté avant la fin de l’année par la Commission européenne.
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