Ces numéros à 10 chiffres sont dédiés aux services pour lesquels la partie appelée bénéficie d’un reversement de la part de l’opérateur. Chez France Télécom, ce sont les numéros dits ” Audiotel “.
Cependant, les opérateurs concurrents ne peuvent toujours pas démarcher les prestataires de services et les éditeurs de contenus. En effet, pour ces numéros, France Télécom ne propose toujours pas d’offre de “facturation pour le compte de tiers “. Or, cette dernière est nécessaire afin de faire payer les appelants et de reverser ensuite son dû à l’opérateur qui a mis en place le numéro.
Pour cela, FT impose comme préalable une adaptation du cadre déontologique. En effet, les services Audiotel et Minitel sont soumis, depuis 1993, à autorisation “de moralité” du Conseil supérieur de la télématique (CST).
Par ailleurs, l’Aost dénonce les modalités de facturation de France Télécom. L’opérateur propose de facturer les numéros à revenus partagés sur une feuille annexe. En outre, il ne prend pas en charge le traitement des impayés.
Enfin, selon la décision de l’Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre du catalogue d’interconnexion 2000, la facturation pour compte de tiers n’est autorisée que pour des services dont le tarif pour l’appelant nexcède pas 2,23 francs TTC par minute.
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