Dans un communiqué de presse et un avis (PDF en anglais), rendus publics le 11 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) déclare être inquiet des conséquences potentielles de la mise en place des nouveaux compteurs électriques intelligents. Il rejoint ainsi les recommandations émises par la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure. En d’autres termes, les Smart Meters ou compteurs électriques communicants.
Ce texte prévoit de fournir des orientations aux Etats membres afin de préparer correctement le déploiement de ces nouveaux compteurs électriques « intelligents », qui devrait intervenir en 2020. Car, si la Commission ne remet pas en cause le fait que ces appareils contribueront globalement à un accroissement de l’efficacité énergétique, elle met l’accent sur la nécessité de définir des « solutions techniques et juridiques appropriées garantissant la protection des données personnelles ».
Le besoin de légiférer ?
Le CEPD pointe du doigt que la mise en corrélation des données collectées avec d’autres sources pourrait aboutir à un profilage ciblé à des fins marketing ou publicitaires, voire à une discrimination de prix par des tiers. Giovanni Buttarelli, contrôleur adjoint, déclare que certaines orientations peuvent encore être données : « Le CEPD invite la Commission à évaluer si des mesures législatives supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’Union européenne pour assurer la protection adéquate des données personnelles pour l’introduction de systèmes de compteurs intelligents et – dans son avis – fournit des recommandations pragmatiques en vue d’une telle action législative. »
Protection des données
Pour le contrôleur adjoint : « Certaines de ces recommandations peuvent déjà être mises en œuvre par le biais d’un amendement à la directive sur l’efficacité énergétique, qui est actuellement sur la table du Conseil et du Parlement. Celles-ci devraient au moins inclure une obligation pour les contrôleurs de procéder à une analyse d’impact sur la protection des données et de notifier les violations de données à caractère personnel. »
Ces compteurs intelligents sont capables – cela a été démontré à maintes reprises – d’analyser finement la consommation électrique et même de cibler les habitudes du consommateur ainsi que les divers types d’appareil qu’il utilise. La collecte de ces données est théoriquement très sécurisée. Ce que le service presse d’ERDF en France n’a pas manqué de nous rappeler. Sur ce point, il faut espérer que toutes les mesures relevées ne tomberont pas dans les mains de hackers mal intentionnés. En revanche, il est clair que l’autorité européenne a un rôle prépondérant à jouer auprès des opérateurs sur le créneau de la collecte, de la conservation et de l’utilisation des données personnelles.
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