Les cybermarchands vont devoir passer au crible leurs conditions contractuelles de vente. Vingt-deux clauses sont, en effet, désormais considérées comme abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (douze clauses “ noires ” et dix clauses “ grises ”). C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2009. En cas de litige devant le juge, il reviendra au professionnel (et non plus au consommateur) d’apporter la preuve du caractère non abusif de la clause en question. Sont notamment considérées comme des clauses abusives, celles qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux droits et obligations des parties, ou encore qui soumettent la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel. C’est le cas, par exemple, dans un contrat de téléphonie mobile, de la clause qui prévoit que les factures sont établies par périodicité mensuelle, mais que l’opérateur se réserve le droit de faire varier cette périodicité après en avoir avisé l’abonné. De même, dans un contrat “ triple play ”, la résiliation à l’initiative de l’opérateur est effective après un préavis d’un mois à compter de l’envoi d’un courriel au consommateur. Si cette résiliation est à l’initiative du consommateur, le préavis démarre à compter de la réception par le professionnel d’une lettre recommandée.
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