En septembre 2007, le Forum des droits sur l’Internet pointait du doigt
les clauses et les pratiques abusives des e-commerçants. Six mois après, certains n’ont apparemment pas
changé leur comportement.Suite à une plainte de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné le 11 mars dernier CDiscount à supprimer de ses conditions générales de vente une douzaine de clauses jugées abusives. Le site est
également condamné à verser 20 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir ainsi que 3 000 euros au titre des frais de procédure.Le tribunal interdit également à CDiscount de ‘ présélectionner d’office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur ‘. Une pratique déjà dénoncée par le FDI, et
consistant, par exemple, pour un site de photos à ajouter à une commande de tirages un album photo sans que le client ne l’ait demandé.La liste des clauses interdites par le jugement, ou au moins nécessitant une modification, devra être publiée dans Le Monde, Le Figaro et Libération aux frais du
e-commerçant. L’UFC-Que Choisir avait listé seize clauses abusives.
Les regrets de l’UFC-Que Choisir
Le tribunal a notamment retenu celle où CDiscount ne s’engage pas sur un délai ferme de livraison mais sur un délai ‘ moyen ‘. Interdiction aussi de la clause refusant le droit de rétractation et de retour sur
les produits déstockés et de celle restreignant ce même droit dans le cas d’un produit dont l’emballage est endommagé ; cette dernière devra être rédigée autrement.CDiscount prévoyait également que le retour d’un produit était conditionné à une autorisation de son service client. A supprimer également. Par contre, l’association de consommateurs n’a pas pu faire supprimer une clause conseillant
aux consommateurs de procéder à des retours de produits par Colissimo suivi. Pour le tribunal, il s’agit justement d’un ‘ conseil ‘, pas d’une obligation.Il reste que l’UFC-Que Choisir voit là une ‘ excellente décision ‘. Mais elle déplore qu’il faille encore recourir aux tribunaux pour résoudre ces problèmes, quand ils ont été soulevés
depuis plusieurs années déjà. Entre 2005 et 2006,
une affaire du même genre avait opposé RueDuCommerce, Pixmania et Achat-facile à l’association Consommation
logement et cadre de vie.
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