L’e-mail n’étant pas considéré comme un moyen de communication syndical, les tribunaux ont déjà été amenés à condamner des organisations pour envoi de tracts par messagerie électronique. Ce que faisait SUD au sein de la Sonacotra.Mais le tribunal de grande instance de Paris est allé chercher ailleurs pour condamner à 2 000 euros de dommages et intérêts l’organisation, suite à une plainte de l’entreprise. Le Forum des droits sur l’Internet révèle ce
verdict datant du 25 avril 2003 : les juges ont fait appel au droit de la propriété intellectuelle et fait le constat d’actes de contrefaçon.
En utilisant la messagerie professionnelle, SUD est bel est bien ‘ sorti du cadre de la communication syndicale prévue à l’article 412-8 du Code du travail ‘. Mais surtout, l’organisation
syndicale a eu le tort de se servir de l’annuaire d’entreprise pour envoyer en masse, par trois fois entre septembre et octobre 2001, des tracts électroniques aux salariés. Soit une utilisation d’une base de données, conçue, développée, gérée
par l’entreprise. C’est donc en tant que producteur de base de données que la Sonacotra a brandi le Code de la propriété intellectuelle, à
l’article 341-1 qui garantit la protection du contenu de cette base. En l’occurrence,
1 650 adresses électroniques de salariés. SUD s’est donc rendu coupable de ‘ détournement de la finalité d’un fichier déclaré ‘, dixit le jugement.Si le droit du travail n’autorise pas les e-tracts, un syndicat peut toujours en négocier la diffusion avec l’employeur. Mais, selon Benoît Tabaka, juriste et chargé de mission au FDI, ‘ le syndicat doit être
autorisé expressément par l’entreprise à utiliser l’annuaire. De son côté, l’entreprise devra également préciser, lors de la déclaration de l’annuaire à la CNIL, qu’une utilisation par les syndicats pourra en être
faite. ‘SUD aurait donc dû être muni d’une double autorisation, l’une pour envoyer des tracts par e-mails au sein de l’entreprise, l’autre pour utiliser l’annuaire de lemployeur.
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