Dans le colimateur du syndicat : la formule de réduction du temps de travail réservée aux cadres, c’est-à-dire le forfait jours annuel. Cette disposition de la loi pourrait bien s’appliquer par défaut aux informaticiens, si sa version Syntec n’était pas étendue par la ministre de l’Emploi.Avec le forfait jours de la loi Aubry II, la catégorie des cadres dits ” autonomes ” est tenue de travailler 217 jours par an, en dehors de tout décompte horaire. Concrètement, et sur cette base, l’un d’entre eux pourrait travailler treize heures par jour (78 heures par semaine), six jours sur sept sur certaines périodes sans que personne n’y trouve à redire.A contrario, le forfait jours négocié par la chambre syndicale des SSII fixe la durée de travail à 219 jours par an, uniquement pour les cadres informaticiens autonomes, dont le salaire dépasse 350 000 francs par an, et dans la limite (théorique) de 44 heures par semaine.Or, pour la CGC, la seconde loi Aubry est tout à la fois contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne. Le syndicat dénonce les risques qui pèsent sur le respect de la vie privée et familiale garanti par la convention. En effet, en ne fixant pas de seuil de rémunération minimale pour les cadres concernés, l’application de la loi Aubry II ne ferait qu’aggraver les conditions de travail des informaticiens, dont beaucoup ne comptent pas leurs heures, quant il s’agit de boucler un projet coûte que coûte.Par rapport à la Charte sociale européenne, la CGC voit dans la loi Aubry II une atteinte potentielle au droit de grève. Comment en effet décompter une heure d’arrêt de travail pour un cadre qui est rémunéré à la journée ? Se pose également, dans ces conditions, la question des heures de délégation syndicale.Sur le plan juridique, la CGC demande donc l’annulation par la cour européenne des droits de l’homme de l’article L212-15-3 du Code du travail français. Et aussi 78 milliards de francs ?” pas moins ! ?” de “réparation de préjudice” pour le million de cadres, surtout non informaticiens, pour lesquels ce texte s’applique dores et déjà. Aux sages de Strasbourg de trancher.Voir également : 76 % des informaticiens satisfaits des 35 heures
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