De très nombreux logiciels insèrent des systèmes de protection pour lutter contre leurs utilisations anormales. Deux cas de figure sont en général gérés : la contrefaçon et le non-paiement des factures. Dans le premier cas, il est admis que l’auteur d’un logiciel ou l’éditeur se protège avec des spécificités techniques pour empêcher la contrefaçon (des procédés anti-copies par exemple) ou faciliter la preuve du détournement. Ce type de dispositif de sécurité est généralement caché de l’utilisateur et doit être neutre en termes d’utilisation. La distribution de logiciels dits de ” déplombage ” est d’ailleurs licite. Elle obéit toutefois à des règles spécifiques prévues par le Code de la propriété intellectuelle.Par contre, les systèmes de verrouillage visant à gérer le non-respect par l’utilisateur du cadre contractuel, posent des interrogations sur le plan juridique. En effet, le non-respect des contrats doit s’inscrire dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux.L’insertion d’une bombe logique qui empêche, à défaut de paiement, l’utilisation normale du système est inadmissible lorsque de telles contraintes ne sont pas transparentes. L’existence d’un tel système de sécurité doit être énoncée préalablement à la signature du contrat. Les bombes logiques qui, en cas de non-paiement, arrêtent le système ou le bloquent, à défaut de mise en ?”uvre d’un vaccin électronique, ne peuvent être intégrées dans les logiciels sans en informer l’utilisateur, avant la signature du contrat. En général, les tribunaux, dans le cadre d’une procédure d’urgence, accordent la suppression de ce type de bombes logiques en considérant que le débat judiciaire doit précéder l’arrêt du système d’information de l’utilisateur pour défaut de paiement.
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