Le débat sur la rémunération pour copie privée est au moins aussi agitée au Canada qu’en France. Quand, chez nous, la Commission pour copie privée a décidé d’assujettir plusieurs
nouveaux supports emblématiques, tels que les clefs USB, les disques durs externes ou certains baladeurs numériques, son homologue canadien vient d’encaisser un revers judiciaire sur
le même terrain. Le 28 juillet, la Cour suprême du Canada a en effet rendu un arrêt rendant invalide la perception pour copie privée sur les baladeurs MP3 (iPod et autres) mise en place en décembre 2003.Avec pour conséquence que toutes les sommes perçues en 2004 par la Société canadienne pour la copie privée (SCPCP), soit 4 millions de dollars, vont devoir être remboursées. Pas aux consommateurs qui ont acheté des baladeurs
numériques, mais aux fabricants et aux importateurs de ces produits, qui s’acquittent de la redevance avant d’en reporter le coût sur les prix de vente en magasin.Cet arrêt règle un litige qui opposait depuis plus d’un an la SCPCP aux industriels. Mise en place par la Commission des droits d’auteur, la redevance pour copie privée sur les baladeurs MP3, de 2 à 25 dollars selon leur capacité,
a été rapidement contestée en justice par les constructeurs. Pour aboutir, en décembre 2004, à une décision de Cour d’appel excluant les baladeurs numériques du champ de la perception.
Copie privée illégale sur les baladeurs
La SCPCP avait donc contre-attaqué en saisissant la plus haute juridiction du pays, la Cour Suprême. Qui entérine la décision de la cour d’appel… Mais du coup, ce jugement implique qu’il est interdit de copier de la musique à
partir de CD acquis légalement sur son baladeur (puisqu’on ne peut pas percevoir de sommes compensant cette copie). Ayant bien conscience que cette décision ne va pas empêcher la pratique de perdurer, la SCPCP ne désarme pas. Dans un communiqué où
elle exprime sa déception face à la décision de la Cour suprême, elle annonce qu’elle ‘ étudiera les démarches possibles qui permettront de rétablir une redevance sur la mémoire intégrée de façon permanente à des enregistreurs
audionumériques. ‘Une satisfaction quand même, pour la SCPCP : la même décision de cour d’appel était attaquée par les industriels eux-mêmes, mais sur d’autres points. Réunis au sein de la Canadian Coalition for Fair Digital Access (Coalition pour
un accès équitable aux technologies digitales), fabricants et distributeurs (Apple, Dell, Sony, Wal-Mart, Intel, AMD, HP…) contestaient ni plus ni moins le principe même de la rémunération pour copie privée. Or, celui-ci était confirmé par le
jugement de cour dappel de décembre 2004. Et à nouveau par la Cour Suprême.
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