Le Forum des droits sur l’Internet rempile pour trois ans, avec la signature ce mardi 25 mai d’une deuxième convention avec l’Etat. L’organisme, crée en 2001, publie en même temps son rapport annuel rappelant ses travaux de
l’année écoulée : ses avis (sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sur l’acte authentique électronique), ses recommandations (sur l’administration électronique, les liens hypertextes, les forums de discussion, le vote
électronique….), les saisines dont il a été l’objet (par François Fillon, Christian Jacob et Dominique Perben).L’occasion, surtout, d’accueillir le ministre délégué à l’Industrie, Patrick Devedjian, pour quelques réclamations. Car, si la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) a été votée, tout n’est pas terminé. D’autant que le
texte va passer devant le
Conseil constitutionnel suite à une saisine des députés socialistes.Patrick Devedjian est ainsi revenu sur certains points de la LEN, et en premier lieu sur la responsabilité des prestataires techniques. Selon lui, celle des hébergeurs ne sera que ‘ limitée, à la différence de
celle de l’éditeur de contenu, qui, elle, est totale ‘.Concrètement, la procédure serait la suivante : quand un contenu illicite est signalé à l’hébergeur, soit il n’y a aucun doute sur l’infraction et l’hébergeur alerte l’éditeur et fait ce qu’il faut pour empêcher l’accès à ce
contenu (et s’il ne fait rien, il sera responsable) ; soit il n’est pas sûr de son coup et préfère s’en remettre au juge, qui tranchera en appréciant la bonne foi de l’hébergeur.D’après le ministre, ‘ cela ne transforme pas l’hébergeur en juge : l’hébergeur agit comme il l’entend ‘. Mais en même temps, Patrick Devedjian veut bien reconnaître la délicatesse de
la situation : ‘ L’hébergeur est lié par contrat à l’éditeur. En cas de retrait du contenu intempestif, non motivé, il s’expose à un litige ‘. Pas sûr que les intéressés sachent sur quel pied
danser.Le ministre a pointé un autre défaut du texte. En matière de régulation de courriers électroniques non-sollicités, la LCEN ne s’intéresse qu’à l’envoi d’e-mails commerciaux. Or, il existe d’autres envois non-sollicités, pas forcément à
vocation commerciale.
La presse en ligne a été oubliée, reconnaît le ministre
Dernière lecture expliquée, celle de l’amendement déposé par le sénateur UMP du Rhône, René Trégouët, modifiant
la prescription des délits de presse sur Internet. De trois mois à partir de la date de publication, pour le papier, la prescription court à partir de la fin de la mise à disposition
au public pour le Web. En pratique, étant donné la nature-même d’Internet, il n’y a quasiment plus de prescription pour les contenus Web, journaux en ligne compris.Ni le sénateur, ni le ministre ne remettent en cause cette disposition, mais reconnaissent une lacune : l’existence d’une presse en ligne n’est pas prise en compte, ce qui crée un distinguo entre elle et la
presse traditionnelle. ‘ Il faut que nous corrigions cet aspect-là, a admis le sénateur. Mais ce serait une erreur de supprimer cet amendement. ‘Qu’il s’agisse de la LEN ou de la loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information, bientôt en discussion au Parlement, ‘ tous ces textes méritent sûrement dêtre révisés et de nombreux problèmes
surgiront ‘, a averti Patrick Devedjian. Sans parler de textes communautaires encore à venir. Mais au moins, Internet a là un bon début de cadre juridique. Reste à le mettre en pratique, pour voir comment ça fonctionne. Si ça
fonctionne…
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