La Cour de cassation précise la validité de l’écrit électronique, dans deux arrêts rendus les 23 et 30 septembre 2010 par la deuxième et la première chambre civile. Dans celui du 30 septembre, les juges ont statué sur un message électronique dont se prévalait une locataire pour justifier d’une date de préavis à l’encontre du propriétaire. Ce dernier a contesté être l’auteur du courriel produit par la locataire, dans lequel il acceptait d’avancer le délai de préavis et la dispensait de l’établissement d’un état des lieux de sortie. La Cour a rappelé l’obligation de vérifier si les conditions relatives à la preuve électronique figurant aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil étaient réunies. Dans l’arrêt du 23 septembre, une caisse d’allocations familiales avait produit des copies de notifications adressées à un couple et extraites d’une base de données contenant les correspondances échangées leur notifiant la mise en place de retenues mensuelles pour le remboursement de sommes versées par erreur. La Cour a affirmé la nécessité de vérifier si les copies répondaient ou non aux conditions légales (art. 1316-1 et 1348 du C. civ.). Ainsi, il incombe aux juges de ne pas rejeter d’office des documents électroniques produits à titre de preuve et de vérifier s’ils répondent aux exigences légales.
L’analyse
Les performances mesurées sur l’ensemble des offres évaluées restent globalement stables par rapport à celles observées la semaine précédente. Darty retrouve un taux de réussite d’accès à son service de messagerie bien meilleur, mais qui n’est pas encore parfait. Quelques échecs ont, en effet, encore été observés. Les abonnements de Free et d’Orange testés à Marseille ont, chacun, subi une microcoupure de l’accès à leur service, mais tout est rentré dans l’ordre après quelques minutes.
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