Adoptée avec une rapidité éclair en février, au grand dam de certaines associations d’internautes, la loi sur l’économie numérique devrait faire l’objet de quelques corrections de tir à partir d’aujourd’hui, au Sénat.Le texte de la ministre déléguée à l’industrie, Nicole Fontaine, entre ce mardi en discussion à la Chambre haute. D’ores et déjà, un peu plus de deux cents amendements ont été déposés devant les diverses commissions (affaires
économiques, affaires culturelles, lois). Parmi eux, certains, du moins sur le papier, assouplissent des dispositions parmi les plus décriées votées par les députés.
Désigner précisément les prestataires concernés
En premier lieu, la responsabilité des prestataires techniques, à l’article 2. Au sein de la commission des Affaires économiques, le sénateur UMP de la Haute-Marne, Bruno Sido, a ainsi tenu à préciser que FAI et hébergeurs
n’étaient pas tenus à ‘ une obligation générale de surveillance des contenus ‘. Un moyen de contrebalancer la dispostion de la loi qui rend les prestataires techniques responsables des contenus
‘ dès le moment où [ils] ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite ‘. Le sénateur préfère de toute façon reporter la responsabilité sur les éditeurs de contenus.La commission propose même de supprimer une disposition introduite par les députés, la procédure de notification de faits litigieux aux prestataires. Plus prosaïquement : la dénonciation. Une porte ouverte à tous les abus, puisque
envoyer une lettre à un hébergeur ou à un FAI pour pointer du doigt un contenu pourrait avoir une incidence juridique lourde pour les prestataires. Résultat, les contenus sont menacés de suppression préventive par les prestataires, avant que l’on
sache s’ils sont ou non licites.Autre amélioration, le Sénat prévoit de désigner les prestataires concernés. En effet, on a beaucoup reproché au texte de ne toujours parler que de ‘ prestataires ‘,
d’‘ intermédiaires techniques ‘ ou encore de ‘ personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication publique en ligne ‘, sans
jamais employer les termes précis de fournisseur d’accès ou hébergeur. Ce qui laissait une marge d’appréciation dangereuse en cas de répartition des responsabilités.
Retirer Internet du champ d’action du CSA
Le rôle du CSA, en filigrane de l’article 1er de la loi et deuxième gros sujet de critique, n’a pas été oublié par les sénateurs. D’après le rapport de la commission des Affaires économiques, la définition
d’Internet comme un sous-ensemble de l’audiovisuel (donc entrant dans le champ d’action du CSA) aboutit à une ‘ situation très insatisfaisante sur le plan intellectuel ‘… Avis à ceux qui ont
conçu et voté cet article.Mieux : Bruno Sido relève le ‘ risque (…) que le CSA se retrouve régulateur de l’Internet, ce dont personne ne voulait, à commencer par le CSA. ‘ Apparemment, cet avis serait
partagé par les rapporteurs des deux autres commissions. Pour le Sénat, donc, le rôle du CSA devrait se limiter à la télévision et à la radio sur Internet.La Commission des Affaires économiques compte également présenter des amendements encadrant mieux l’exercice du rôle d’opérateurs par les collectivités territoriales, détaillé dans larticle 1A. Enfin, au rang des ajouts
ex nihilo, la chambre veut introduire une définition du courrier électronique.Le texte est débattu depuis 16 heures ce mardi après-midi, et la discussion doit continuer dans la soirée.
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