Actuellement, la notion de vol d’information n’est pas expressément visée par la loi, pour la bonne raison que le vol implique une atteinte à la propriété, alors que l’information n’est pas un bien
susceptible d’appropriation, hormis certains cas (défense nationale et secret de fabrique).Aussi, lorsque le vol d’information ne s’accompagne d’aucune atteinte à un système de traitement automatisé de données (connexion pirate, altération du fonctionnement du système…), il faut recourir aux délits de
droit commun (escroquerie, abus de confiance…) pour l’appréhender.Cependant, il est probable que la jurisprudence finira par admettre le vol d’information commis par les salariés au détriment des employeurs comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis et dans de nombreux pays européens.En France, l’affaire qui va être jugée devant la cour d’appel de Versailles constituera un test sur la reconnaissance du vol par moyens informatiques. Elle concerne le salarié d’une banque qui risque une
condamnation de six mois d’emprisonnement avec sursis pour tentative de vol informatique.Durant un jour de congé, ce dernier a tenté, à partir du poste Minitel de son domicile, de passer un ordre d’achat de 1 million d’actions pour 224 millions de francs, alors qu’il ne disposait pas des
sommes pour couvrir cette opération.En fait, il voulait acheter puis revendre très rapidement les actions et empocher la plus-value. Mais son opération fut interrompue par les services de contrôle de sa banque. Il fut condamné pour escroquerie en première instance,
infraction requalifiée en vol informatique en appel.* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique lundi 12 janvier
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