Le texte de loi Marini sur la fiscalité numérique, au Sénat le 4 avril

La proposition de loi sur la fiscalité numérique de Philippe Marini (sénateur UMP) sera débattue au Sénat le 4 avril. ce texte s’appuie sur les travaux menés par la commission des finances du Sénat, depuis 2010.

Le texte insère un nouveau chapitre intitulé fiscalité numérique dans le code général des impôts. Il instaure une obligation déclarative d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger.

Mais la véritable novation est son volet fiscal instaurant de nouvelles taxes. La taxe sur la publicité en ligne s’appliquerait aux régies publicitaires Internet établies en France comme à l’étranger, selon un taux progressif en fonction de leur chiffre d’affaires dès qu’il dépasse 20 millions d’euros. Elle serait la transposition aux régies de publicité en ligne, de la taxe sur la publicité radiophonique et télévisée.

Un taxe à 0,25 % sur le chiffre d’affaire des e-commerçants

La taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Elle imposerait à un taux de 0,25 % le chiffre d’affaires de l’e-commerçant quand il dépasse 460 000 euros. Un dispositif de déductibilité est prévue pour les commerçants s’acquittant des deux taxes.

La proposition prétend aussi étendre aux acteurs étrangers de l’Internet établis en France et à l’étranger la taxe actuelle sur la fourniture de vidéos à la demande (VOD), afin notamment de rétablir une forme d’équité fiscale.

Il reste à savoir si le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement est, lui même, en train de réfléchir aux propositions du rapport de MM. Colin et Collin sur la fiscalité numérique. Parmi les pistes explorées figure une fiscalité incitative fondée sur l’exploitation des données collectées sur les utilisateurs de l’Internet.