Une plate-forme de téléchargement de fichiers musicaux utilisant des mesures techniques de protection (DRM) ne doit pas réserver le service de téléchargement aux possesseurs d’un seul modèle de baladeur numérique. Elle doit en outre
préciser clairement aux utilisateurs les restrictions d’usage affectant la circulation des ?”uvres musicales téléchargées à partir du site, afin de ne pas l’induire en erreur sur les qualités substantielles du service fourni.Le tribunal de grande instance de Nanterre vient ainsi de condamner la société Sony à verser à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour tromperie et vente liée
(TGI Nanterre, 15/12/2006). La société exploite en effet un site légal de téléchargement pour lequel elle a recours à des DRM qui ne sont compatibles qu’avec une gamme de baladeurs qu’elle commercialise.Tout en rappelant que le recours aux DRM était licite, et qu’il n’était pas de son ressort de statuer sur l’interopérabilité des supports, le tribunal a considéré que cela revenait, dans le cas présent, à subordonner l’achat de
fichiers musicaux figurant sur le site Sony, à l’achat d’un baladeur de sa marque ?” seul capable de décoder les DRM ?”, et à tromper les utilisateurs en ne les informant pas clairement.
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
