C’est en visitant un centre d’appels de Darty que le secrétaire d’Etat à la consommation, Luc Chatel, a fait savoir que
le projet de loi
‘ pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs ‘ avait été déclaré urgent par le gouvernement. Le texte va donc faire l’objet d’un parcours législatif raccourci (une seule lecture dans les deux chambres du Parlement).Présenté en conseil des ministres le 31 octobre dernier, le texte passera à l’Assemblée nationale ce mercredi 20 novembre. Il partira ensuite au Sénat le 13 décembre, avant son adoption en commission paritaire. Selon Luc
Chatel, l’objectif du gouvernement est que les dispositions de la loi entrent en vigueur vers ‘ avril mai ‘, selon Les Echos.Ce projet de loi s’intéresse de près aux opérateurs télécoms et aux FAI. Il prévoit ainsi de rendre obligatoire la gratuité du temps d’attente pour les appels passés aux hot lines depuis le réseau de l’opérateur concerné, ce que
certains FAI pratiquent déjà.Le reste de l’appel sera facturé au prix d’une communication locale et ne pourra plus être surtaxé (actuellement 0,34 ?/min). Les fournisseurs d’accès à Internet ont récemment réagi
très durement à ce dispositif, estimant que la mise en place d’un numéro au tarif local conduirait rapidement à
‘ une dégradation du service apporté ‘. Ils considéraient aussi que ‘ les centres d’appels sont avant tout des centres de coût et non de profit ‘.
Pas de limitation à 12 mois en téléphonie mobile
Un amendement adopté par la Commission des affaires économiques prévoit aussi qu’un client, même s’il a souscrit un contrat de deux ans avec un opérateur mobile, puisse l’interrompre entre le 12e et le 24e mois, en ne payant
que le tiers des mensualités restantes. La somme à débourser (le dédit) serait, elle, plafonnée autour de quelques dizaines d’euros.Le gouvernement ne va donc pas imposer une limitation des contrats à 12 mois, comme l’espéraient les associations de défense des consommateurs. Luc Chatel a indiqué craindre des effets pervers si cette mesure était mise en place,
avec des opérateurs renonçant à subventionner des téléphones, ou augmentant le prix des forfaits. Le secrétaire d’Etat pense que les opérateurs concurrents proposeront in fine de racheter le dédit pour glaner de nouveaux
clients.L’UFC-Que Choisir a vite réagi,considérant que ‘ le compromis adopté par la Commission des affaires économiques, soutenu par le ministre (…) aura un impact nul, voire négatif ‘.
L’association de consommateurs demande donc aux députés français de ‘ prévoir, à l’instar de leurs homologues européens, un strict plafonnement à 12 mois ‘. Le lobbying
a déjà commencé.
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