Le système de lutte contre la contrefaçon sur Internet, mis en œuvre par la loi dite “ Hadopi 2 ”, devrait être moins sévère que prévu. Il comprend une partie préventive (recommandations de l’Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et une partie répressive visant à adoucir les sanctions pénales (par exemple, exclusion de peines de prison pour les mineurs).L’autorité n’est pas habilitée à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet aux titulaires d’abonnement. Elle peut seulement envoyer des courriers électroniques d’avertissement à ceux dont la ligne est utilisée pour commettre des actes de contrefaçon de droits d’auteur ou de droits voisins sur Internet, révélant qu’ils n’ont pas surveillé leur ligne (voir MH n° 611).Ce n’est qu’en cas de persistance des actes dans les six mois qu’elle peut adresser un second avertissement.Ainsi la “ riposte graduée ” prend la forme de deux avertissements, un courriel suivi d’une lettre recommandée en cas de récidive. Hormis les recommandations de l’Hadopi, la loi a aussi mis en place un régime spécifique de sanctions.Pour les actes de contrefaçon sur Internet, il est désormais prévu, en plus des peines classiques d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire de suspension de l’abonnement Internet pendant une durée maximum d’un an, avec maintien du paiement de son prix. Pour le défaut de surveillance de la ligne de l’abonné, le prévenu encourt la même peine, mais pour un délai maximum d’un mois, en plus d’une amende de 1 500 euros (doublée en cas de récidive). En outre, pour ces infractions, il est possible de bénéficier d’une procédure allégée dans laquelle un juge unique statue sur les faits, sans qu’aucune des parties ne soit entendue mais dans laquelle les peines susceptibles d’être prononcées sont moins sévères, la peine d’emprisonnement étant exclue.
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