Bonjour, nous sommes très heureux de recevoir Eric Barbry. Bonjour à tous, merci pour cette deuxième invitation.Karen : L’e-vote c’est pour bientôt ? Quelles sont les limites légales ? Nous espérons tous mais est-ce pour demain ? Vincent63 : Quand sera opérationnelle la signature numérique des mails et quelle en sera la valeur juridique ? La loi du 13 mars 2000 donne une légitimité à la signature électronique mais nous attendons encore les arrêtés des décrets et certains décrets d’application.Henri : Quelles seront les prochaines lois sur l’Internet ? La loi attendue est dite LSI Loi sur la société de l’Information.Maltintin : Est-il vrai que la signature électronique n’est pas sure à 100 % ? Juridiquement si elle est qualifiée de signature électronique, elle “devrait” être sûre à 100 %.Vincent63 : Donc je pourrai logiquement utiliser la fonction de signature numérique incluse dans Outlook ? Tout dépend de sa qualification puisque la loi précise qu’il y a deux types de signatures.Allklksdfgds : Quel type d’affaire traitez-vous le plus ? Hors sujet mais la plupart des affaires tournent aujourd’hui autour de la diffamation et du dénigrement ainsi que sur les liens hypertextes.Davido : Sans signature numérique, l’e-mail n’a donc aucune valeur juridique ou peut-il être quand même soumis comme élément de preuve (ex: dans un procès, prud’homme, etc) ? Le droit de la preuve prévoit que dans certains cas la preuve est libre. Dans d’autres, elle impose une preuve particulière, tout dépend du cas que vous envisagez.Cybermai : Y-a-t-il une jurisprudence en matière de e-mail comme élément de preuve ? Il y a heureusement beaucoup “d’affaires” ou le mail a été admis à titre de preuve.Maltinti : Quels seront les organismes qui pourront attribuer la signature électronique ? Attendons les arrétés du premier décret d’application de la loi du 13 mars 2000.Allkflksdfgds : Pour quel motif valable une entreprise peut intercepter les e-mails ? Sécurité technique et sécurité de l’entreprise.Julie : Toutes les photos des sites net sont-elles libres de droit ? Nonnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn ;-).Maltinti : Qui est habilité à juger la valeur juridique de l’email ? Le juge.Alfy : Que pouvons nous faire quand des propos racistes, diffamatoires sont envoyés sur un chat, forum ( avec reconnaissance de l’email) ? Heure, adresse IP et plainte au FAI ? Que fait-on quand le Fai n’appartient pas à l’AFAA ? Question délicate qui fait les beaux jours de la jurisprudence, une plainte n’est jamais exclue.Cybermai : Avez-vous des exemples de jurisprudence d’e-mail considéré comme élément de preuve (sans signature électronique ) ? Pas à ma connaissance en tant que tel.Maltinti : A votre avis, quels seront les premiers utilisateurs de la signature électronique et pour quels usages ? Il y en a déjà. Généralement ce sont des grandes entreprises qui développent des sites de B to B.Ben06 : L’administrateur de messagerie peut-il avoir des droits particuliers vis à vis de son statut ? Si oui lesquels ? Qu’entendez-vous par statut ? S’agit-il du contrat de travail ?Allkflksdfgds : Est-ce que des propos tenus sur des forums ou sur un chat peuvent être retenus contre vous ? Bien entendu…Alfy : Lors d’un achat électronique, l’email relatant la transaction a-t-il valeur si litige ? Il y a malheureusement de nombreux cas très différents que vous soyez en B to B ou en B to C et le montant même de la transaction.Maltinti : Peut-on imaginer les services publics utilisant la signature électronique ? Oui. De nombreux projets sont en cours.Sandrine : Ma photo et mon mail se sont retrouvés sur un site échangiste, que puis-je faire ? Si vous n’avez pas donné d’autorisation alors il s’agit sans doute de votre sphère privée et dans ce cas vous pourriez agir contre le site.Bob : Peut-on attaquer un opérateur de messagerie type Hotmail pour avoir reçu des messages non sollicités voire dégradants (virus) ? La jurisprudence n’est pas encore bien établie sur ce sujet mais l’on peut imaginer que l’envoi de virus constituerait une atteinte à votre système de traitement automatisé de données, autrement dit votre propre ordinateur.Ben06 : L’administrateur de messagerie a pour fonction de contrôler les flux et le contenu s’il dépasse des quotas. Le contrat doit-il le mentionner ou la signature d’une charte est-elle suffisante ? Pour ce qui concerne l’administrateur, effectivement ce doit être précisé dans son contrat de travail ou dans son ordre de mission. Pour ce qui concerne les salariés, les règles du jeu doivent effectivement être consignées dans un document que l’on désigne communément comme une charte.Maltinti : L’installation de la signature électronique coûtera-t’elle cher ? Achat de licence par utilisateur ? Tout dépend du niveau de fiabilité de la signature “achetée”. Si elle est dite “signature sécurisée”, le montant sera certainement supérieur à une signature dite “normale”.Alfy : Que faire en cas de spam par email ? Peut-on se retourner sur le site “spammeur” si cela est trop répétitif ? On devrait pouvoir le faire mais répondront-il à votre demande ? Je pense qu’une mise en demeure s’impose.Myope : Mon patron peut-il me poursuivre si j’envoie des photos érotiques à mes amis ? Il y a déjà des jurisprudences sur la possibilité ou non pour l’employeur de “sanctionner” un salarié pour un usage non autorisé de la messagerie.Allkfsdfgds : Que faire en cas de hack sur son pc ? Sur un plan juridique deux actions semblent possibles. La première dite “civile” permet de sanctionner une faute ; l’autre, pénale, porte sur les conséquences de ce hacking sur votre SATD (système de traitement automatisé de données), c’est à dire votre ordinateur.Derfe : La police ou autre organisme surveille-t-elle les emails ? Dans les cas prévus par la loi, oui.Alfy : Comment peut-on être sur de la confidentialité de ses mails ? A défaut de signature électronique garantissant la confidentialité ou de système de crypto ou encore d’usage d’une messagerie sécurisée la réponse est… On ne peut pas en être sûr.Myope : Un site d’e-mail gratuits, quelles précautions juridiques dois-je prendre ? L’assurance de la confidentialité et vérifier si le site respecte la loi dite informatique et liberté pour éviter d’être inondé.Maltinti : Ca veut dire qu’il y aura des différence dans la valeur de la signature électronique (sécurisée et non sécurisée) ? Oui effectivement. La loi, ou plutôt le premier décret d’application, distingue entre deux types de signatures électroniques, la “signature électronique” et la “signature électronique sécurisée”.Allkflksdfgds : Si un hacker arrive à trouver mon mot de passe messagerie, et grâce à cela fait par exemple des achats, quel recours ais-je ? Si vous en démontrez la preuve, et sous réserve qu’il y ait la possibilité de fraude aussi sur votre carte de paiement, alors il peut y avoir usage de fausse qualité.Myope : L’opt-in vous semble-t-il être la bonne solution pour réglementer (ou plutôt supprimer le SPAM) ? Je ne crois pas que l’Opt-In ait pour objectif de supprimer le SPAM mais de contrôler son usage. Quant à savoir s’il s’agit d’une bonne solution… Comme elle n’est pas ou mal appliquée… Mais faut-il interdire ou non le spam ?Alfy : Les logiciels de cryptage de ses emails avec clé de cryptage expéditeur/destinataire, sont-ils autorisés en France ? La loi du 26 juillet 1996 est venue modifier de manière très importante le droit de la cryptologie. Avant cette loi, la crypto était considéré comme une “arme de guerre” et donc extrêmement contrôlée. Aujourd’hui plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour savoir si un moyen de crypto est libre, simplement déclaré ou préalablement autorisé. Le projet de loi LSI envisage une plus grande libéralisation encore.Sand : Puis-je poursuivre mon FAI parce que je ne reçois pas toujours mes mails ? Si cela fait partie de ses obligations contractuelles je pense que oui.Fino89 : Doit-on déclarer à la CNIL un fichier d’adresses e-mails de personnes qui nous sollicitent pour recevoir une newsletter ? Oui puisqu’il s’agit à priori d’un fichier de données nominatives ou indirectement nominatives (e-mails) et qu’il s’agit en plus d’une opération à priori commerciale.Karen : Vous semblez être pour le spam ! Vous m’expliquez ? Je ne suis pas pour ni contre le spam. Lorsqu’il est admis par la loi et par les internautes, je ne vois pas pourquoi je m’y opposerais par principe. C’est l’abus qui me semble condamnable.Paschoum : Bonjour, on m’a dit qu’au travail, un e-mail envoyé à plusieurs destinataires était considéré comme public et que dès lors, l’employeur pouvait l’intercepter, le lire ou l’utiliser pour un licenciement… C’est vrai ? Généralement le mail est considéré comme une correspondance privée lorsqu’il est réalisé en one to one. Dès lors le nombre de destinataires plaide en défaveur de l’émetteur mais la vraie question est ailleurs : le mail dans l’entreprise est -il privé au salarié ou privé à l’employeur ?Maltinti : Y’a t’il une différence de valeur juridique entre un mail, un mail + une signature électronique et un mail + une signature électronique sécurisée ? Oui, le mail simple pêche par manque d’identification de l’émetteur, le mail avec signature électronique dite “simple” ne peut pas être rejeté par un tribunal du seul fait qu’il s’agit d’un document électronique alors que lorsqu’il y a signature électronique avancée, il s’agit aux yeux de la loi d’une signature égale à la signature manuscrite.Myope : Le licenciement par mail est-il hors la loi ? Pour ce qui concerne la France, tout dépend s’il s’agit d’une annonce générale présupposant un plan de licenciement ou s’il s’agit d’une véritable convocation préalable.Alfy : Que pensez-vous du projet échelon ? N’est-ce pas le viol des email, conversation à grande échelle ? Que peut-on faire ? Que pensez-vous des initiatives type “echelon day” pour paralyser le système ? Merci de vos réponses 🙂 Que le système nous écoute ! Et que penser que la vengeance a quelque chose d’à priori illégal 😉 !Karen : Pourquoi ne peut-on envoyer de mail en “recommandé” ? Rien ne l’empêche dès lors que les règles du recommandé sont respectées à savoir que l’identité de l’émetteur et celle du destinataire sont connues et que la preuve de la délivrance est apportée.Maltinti : Sur Outlook je peux créer une signature. Est-elle considérée comme une signature électronique simple ? Les critères imposés par la loi sont tels que je crains que pour l’heure qu’il s’agisse d’une signature électronique simple.Allkfksdfgds : Si mon fils ( qui a son adresse e-mail) reçoit des spams érotiques non sollicités comment faire ? Il y a tout d’abord des FAI qui proposent des contrôles ou qui sont plus ou moins “laxistes” avec le spam. Pour ce qui concerne l’action s’il s’agit de mail pornographiques, le code pénal précise qu’il s’agit de messages illicites donc sévèrement sanctionnés.Myope : L’espionnage de courrier est-il vraiment puni par la loi française ? L’espionnage en tant que tel est différent aux yeux de la loi de l’intelligence économique. A priori, l’espionnage est un accès à des données qui normalement sont couvertes par un secret quel qu’il soit (entreprise, correspondance privée, …) et donc est par principe illicite.Stéphane Olaïzola : Bonjour, dans le cadre de la création d’une liste opt-in B2B, doit-on demander une forme d’autorisation à l’employeur ? Bonne question, oserais-je vous dire que la réponse n’est pas simple. S’il s’agit de lister des entreprises (B) alors c’est bien l’entreprise qui accepte ou non. S’il s’agit de lister des personnes salariées d’une entreprise à priori cela devrait reposer sur leur propre responsabilité au regard des règles qui leurs sont imposées par leur propre entreprise mais je ne suis pas certain d’avoir répondu ou bien cerné votre question.Paschoum : Si l’e-mail correspond à la lettre de convocation… C’est légal ? Je pense qu’il est préférable que la lettre soit adressée par courrier recommandé pour des raisons de forme : destinataire, emetteur et accusé de réception.Maltinti : C’est quoi l’opt-in ? L’opt-in est un mécanisme qui permet de savoir si vous voulez ou non recevoir des mails commerciaux.Myope : Où puis-je trouver les lois sur le mail ? Il n’y en a pas pour l’instant sur le mail en lui-même. Le référentiel légal est important : code civil (correspondance privée) Loi du 10 juillet 1991 sur les correspondances émises par voie de télécommunication, code du travail, directive commerce électronique sur le spam…Dienyf : Mon entreprise a-t-elle le droit de regard sur le contenu de mes emails envoyés à partir d’un micro de l’entreprise ? Les situations sont variables car certaines entreprises admettent que vous disposiez d’un mail privé ou que vous receviez par exception de tels mails. Mais la plupart prévoient des règles qui interdisent l’usage de la messagerie à d’autres fins qu’à des fins professionnelles et précisent qu’elles se donnent le droit de les consulter.Soc : Existe-t-il une jurisprudence sur les liens hypertexte dans les mails ? Pas en France à ma connaissance.cybermai : Une signature avec un certificat générique (i.e non attaché à une personne mais par exemple à un service et utilisé par plusieurs personnes) a-t-elle valeur d’engagement ? Elle peut effectivement engager l’entreprise mais le problème est qu’il devient alors beaucoup plus difficile de savoir si l’émetteur avait ou non le pouvoir d’engager lentreprise.Merci beaucoup Eric Barbry, le mot de la fin ? Le mail est un outil merveilleux mais qui peut parfois être utilisé de manière abusive (dénigrement, diffamation, spam, …). Ne croyez pas que le mail est toujours une ” correspondance privée protégée ” 😉 Merci à tous, rendez-vous le mois prochain pour un autre sujet.
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