Première publication le 12 juillet 2011
L’éditeur d’un site Internet peut aujourd’hui être condamné au titre d’une loi presque centenaire. C’est ce que rapporte le site du Télégramme de Brest. Selon nos confrères, le tribunal de Brest a condamné en référé la société Viagogo Limited, qui édite le site Viagogo.fr, en vertu de la loi du 27 juin 1919 (« portant répression du trafic des billets de théâtre ») pour vente des billets du festival de musique des Vieilles Charrues de Carhaix (du 14 au 17 juillet). Ce sont les organisateurs qui avaient déposé plainte.
Ce texte (qui prévoit des amendes en anciens francs) punit « toute personne convaincue d’avoir vendu ou cédé, d’avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts ».
Le festival des Vieilles Charrues est en effet subventionné par la ville de Carhaix et le conseil général du Finistère. Les juges ont estimé que la revente de billets à une valeur non faciale par Viagogo créait un « trouble illicite » à l’image du festival, celui-ci proposant « par la vente de billets à tarifs modérés au regard des spectacles proposés, un objectif social ». Sur son site, le festival renvoie, pour l’achat de billets, vers Digitick (billets à imprimer soi-même), Ticketnet et Fnac.com. Un système d’échange officiel est également en ligne.
Amendement pour durcir les sanctions
Le tribunal a condamné, entre autres, Viagogo à retirer les billets vendus à un prix supérieur à leur valeur faciale, sous peine de devoir verser 1 000 euros par jour à l’association qui organise le festival. Or, en ce 12 juillet, Viagogo.fr continue de proposer des billets à des prix parfois très élevés (210 euros pour la journée du 16 juillet). Le festival, lui, affiche pourtant « complet ».
Il y a peu, le projet de loi Loppsi 2 prévoyait l’interdiction de revente « pour en tirer un bénéfice, grâce à Internet, de billets d’entrée à une manifestation, qu’elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs ». Le Conseil constitutionnel avait retoqué cet article.
Sur son site, la députée UMP des Alpes-Maritimes Muriel Marland-Militello se félicite de cette décision. L’occasion pour elle de faire la publicité de son amendement au projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », qui doit être examiné à la rentrée prochaine. Selon elle, il vise à « sécuriser en amont les canaux de distribution : soumettre la revente de billets de manière habituelle à une autorisation de l’organisateur et durcir les sanctions contre les reventes illégales (15 000 euros d’amende et, en cas de récidive, à 30 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement) ».
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