Dans le cadre d’une évolution de la copie privée, appliquée aux tablettes numériques, le Syndicat français de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), qui regroupe des géants comme Dell, HP, Bull, Intel ou encore IBM, vient de saisir le Conseil d’Etat au travers d’une QPC, pour Question prioritaire de constitutionnalité. Une procédure au cours de laquelle une personne physique ou morale peut saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, afin de déterminer, à termes, devant le Conseil constitutionnel, si un article de loi ou une loi est conforme à notre Constitution.
Trois-en-un
En l’occurrence, le SFIB a trois objectifs. Le premier est d’ébranler et de remettre en cause le fonctionnement de la commission de la copie privée au sein de laquelle le SFIB siège depuis 2001, mais dont il dénonce régulièrement le déséquilibre dans la représentativité et les décisions.
Le deuxième objectif est de secouer un peu le monde politique. En effet, tout en dénonçant une campagne présidentielle 2012 pire que celle de 2007, pour ce qui touche aux numériques, le SFIB avait envoyé un livre blanc aux différents candidats, sans grand retour.
Enfin, son troisième but est de faire comprendre que l’industrie des technologies de l’information ne peut pas être et ne souhaite pas être la vache à lait des ayants droit.
Dîme ou rente ?
Si le SFIB reconnaît évidemment l’importance que les « ayants droit soient justement rémunérés », il ne faut pas que « le numérique soit la vache à lait du secteur culturel », déclare ainsi Xavier Autexier, son délégué général. Une position qu’on pourrait traduire ainsi : une participation à un effort, oui, une rente à vie, non.
Depuis son instauration, la redevance pour copie privée fait débat. Un débat qui a pris une ampleur insoupçonnée à ses origines devant l’omniprésence des outils numériques et l’extension de la taxe à certains appareils et périphériques.
On pourrait penser que cette procédure n’est que la manifestation d’un regroupement d’entreprises milliardaires cherchant à alléger leur participation à l’économie numérique, mais ce serait oublier que la taxe pour copie privée est en définitive payée par les utilisateurs… Et qu’elle continuera vraisemblablement à l’être encore longtemps.
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