Une directive européenne de 2002 impose aux membres de l’Union de proposer un service universel en matière de télécommunications, c’est-à-dire une bonne couverture des zones isolées, l’entretien et la maintenance de cabines
téléphoniques, etc. Mais la manière dont la France l’a mis en place fait tiquer la Commission européenne. Selon Les Echos du lundi 11 décembre, celle-ci devrait saisir la Cour de justice européenne ce mardi 12 au motif
que les conditions imposées par la loi française aux groupes de télécoms candidats au service universel favorisent en fait France Télécom. Le système français de désignation d’un opérateur ne respecterait pas les termes de la directive qui demande
de la transparence, de l’objectivité et n’exclut aucune entreprise. Une procédure dinfraction avait déjà été enclenchée contre la France en 2005 avec une mise en demeure.
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