Les propositions de loi, c’est-à-dire les textes présentés par les parlementaires et non par le gouvernement, ne sont pas si fréquentes. Le Sénat en a voté une mardi 21 juillet sur un sujet assez technique, celui de la couverture haut débit des collectivités territoriales.
Ce texte relatif à la lutte contre la fracture numérique, présenté par le sénateur UMP de la Gironde Xavier Pintat, est assez court, mais son premier article annonce la couleur. Il prévoit la mise en place de schémas directeurs permettant de recenser « les infrastructures et réseaux de communications électroniques existant, [d’identifier] les zones qu’ils desservent et [de présenter] une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixes et mobiles permettant d’assurer la couverture du territoire concerné ».
Au départ, la proposition de loi avançait même une échéance à dix ans à partir de la publication de la loi au Journal officiel, mais cette référence a été supprimée lors du vote.
Gommer les disparités entre citoyens
Selon Xavier Pintat, dans son exposé des motifs, l’enjeu est de gommer les disparités entre citoyens dans l’accès aux services numériques. Au « tiers des abonnés, explique-t-il, les offres triple-play pour, à la fois, surfer confortablement sur la Toile, téléphoner et regarder la télévision ; aux autres, simplement la téléphonie et la navigation laborieuse sur le réseau ». Une situation « insupportable », notamment pour les entreprises pour lesquelles les réseaux sont un outil de travail. L’existence de zones mal desservies les dissuaderait de s’y implanter, avec pour effet de nuire au développement économique de ces territoires.
Selon cette proposition de loi, les collectivités seront aidées financièrement par un « fonds d’aménagement numérique des territoires ». Il servira aux travaux de « réalisation des ouvrages prévus par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ». Le texte précise le rôle de la collectivité dans la mise en œuvre d’un chantier d’infrastructures de réseau.
La télévision numérique également au programme
Les sénateurs sont également entrés dans le détail du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), qui doit remplacer la télévision analogique d’ici à novembre 2011. Ils ont ainsi ajouté au texte initial toute une série d’articles donnant au CSA le rôle d’accompagnateur des collectivités dans ce chantier. Le conseil informe les maires, s’assure qu’une couverture minimale est assurée et identifie les zones qui ne sont pas couvertes.
Les sénateurs ont également inclus dans le texte la possibilité d’un soutien financier aux foyers qui, une fois la télévision analogique éteinte, ne recevront pas la TNT et « devront s’équiper de moyens de réception alternatifs ». Les conditions en sont encore assez floues et dépendront d’un rapport du gouvernement remis aux parlementaires.
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 juillet mais n’est pas encore programmé à son ordre du jour. La session parlementaire s’achève ce vendredi 24 juillet.
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