Ca y est. Le Sénat a voté ce 9 juin 2015, en le modifiant, le très contesté projet de loi sur le renseignement, présenté par le gouvernement au nom de la lutte antiterroriste. 251 sénateurs, en majorité à droite mais aussi à gauche, ont voté pour, 68 contre, et les autres se sont abstenus.
Ce texte, pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d’urgence, avait été voté, en mai, par une large majorité des députés. Une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) doit maintenant trouver une version commune aux deux chambres.
Le Sénat a notamment fixé « un véritable cahier des charges », selon l’expression du rapporteur Philippe Bas (Les Républicains), de la légalité des techniques de renseignement, contrôlées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et le Conseil d’Etat.
Les procédures d’autorisation ont été renforcées et les délais de conservation des données ont été encadrés. Les données de connexion par exemple pourront être conservées trois ans et non cinq.
Création d’un délit d’entrave
La CNCTR devient de son côté « une véritable autorité administrative indépendante », selon P. Bas. Le Sénat a par ailleurs adopté une proposition de loi organique qui permettra à son président d’être nommé après avis des commissions parlementaires compétentes. Un délit d’entrave aux missions de la CNCTR a été créé et trois des neuf membres de la CNCTR pourront saisir le Conseil d’Etat.
Le Sénat a également encadré l’utilisation des algorithmes qui permettent l’analyse des communications échangées au sein du réseau d’un opérateur. Quant aux personnes situées dans l’entourage des personnes surveillées, elles ne pourront être la cible des techniques de renseignement qu’après l’avis exprès de la formation plénière de la CNCTR.
Fortement opposée à cette loi, la Quadrature du Net, par la voix de son cofondateur Philippe Aigrain, appelle « les parlementaires soucieux de la constitutionnalité de cette loi et des libertés publiques à préparer dès à présent la saisine du Conseil constitutionnel et à travailler encore pour empêcher la mise en application d’une loi qui va à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens et de la démocratie ».
A lire aussi :
Tout savoir sur la Loi de renseignement en cinq questions, paru le 5/5/2015
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
