Dans la nuit du 29 au 30 mars, le Sénat a voté à l’unanimité en deuxième lecture la proposition de loi destinée à instaurer un prix unique pour le livre électronique, fixé par l’éditeur. Les sénateurs en ont profité pour rétablir la clause d’extraterritorialité dans l’article 3. Celle-ci vise à imposer le prix unique à tous les sites faisant du commerce en France, y compris ceux dont le siège social est installé hors de nos frontières, comme c’est le cas pour Amazon, Apple, Google, etc.
Cette clause a été retirée du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, en février 2011. Les députés avaient des doutes sur sa conformité avec le droit européen, sa zone d’application allant au-delà du territoire français. Un changement qui n’était pas du goût des professionnels français, qui redoutent la concurrence déloyale des géants de la vente qui pourraient pratiquer des prix moins chers. Et, à terme, avoir la mainmise sur le secteur du livre numérique dans l’Hexagone.
La crainte d’un appauvrissement de l’offre numérique
Ce revirement leur apporte un nouvel espoir. D’autant que le Sénat dispose, pour faire valoir sa vision, d’un soutien supplémentaire en la personne de Frédéric Mitterrand. Le ministre de la Culture, opposé à cette clause d’extraterritorialité lors de son vote à l’Assemblée nationale, a depuis changé d’avis.
Un déplacement aux Etats-Unis lui a ouvert l’esprit sur « les effets dévastateurs d’une concurrence sauvage sur le marché du livre numérique, illustrée par la terrible guerre des prix que se sont livrée les principaux réseaux de vente de livres numériques aux Etats-Unis en 2009-2010 […] qui a conduit à un déséquilibre de la chaîne du livre », a-t-il déclaré au Sénat lors du vote de la loi.
Frédéric Mitterrand soutien donc l’idée que les distributeurs établis en France puissent jouer à armes égales avec les plates-formes internationales et éviter que « les grands supermarchés numériques, étrangers à toute préoccupation de diversité éditoriale et de rémunération de la création, soient le seul visage du marché intérieur culturel ».
Concernant les réticences de la Commission européenne, le ministre de la Culture a déclaré que le gouvernement français poursuivait les discussions entamées depuis plusieurs mois avec Bruxelles. Et qu’il entend faire valoir auprès de la Commission que la loi instaurant le prix unique du livre numérique répond à un enjeu crucial de diversité culturelle. Le texte de loi, transmis à l’Assemblée nationale, devrait être examiné vers le 7 avril.
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