Les sénateurs ont approuvé à l’unanimité, mardi 22 juin,
une proposition de loi visant à conférer aux collectivités territoriales un droit exclusif d’enregistrement de leur nom de domaine en .fr. Par extension, cette disposition
s’appliquera également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux assemblées parlementaires et aux élus de la République française.Le texte entend ainsi protéger ces institutions des abus, des diffamations ainsi que des risques de détournement et de confusion, qui pourraient altérer leur image de marque.‘ Il s’agit pour nous de renforcer la protection des collectivités locales sur Internet et l’organisation territoriale de la République, précise Pierre Jarlier, rapporteur du texte et sénateur UMP du
Cantal. Quant au droit que nous rétablissons aujourd’hui, il existait jusqu’au 11 mai dernier, date à laquelle l’Afnic a choisi d’assouplir les modes d’attribution des noms de domaines en .fr. Depuis cette date, c’est la politique du
” premier arrivé, premier servi “, qui prévaut. ‘
Un succès commercial pour l’Afnic
L’opération visant à libéraliser le .fr est un succès commercial pour l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération). Depuis la mi-mai, la taille du parc des noms de domaine a augmenté de plus de 30 %.
Cependant, cette initiative n’a pas manqué de susciter critiques et inquiétudes au sein des collectivités territoriales. A titre d’information l’Afnic avaient en effet adressé un courrier à l’ensemble des acteurs du monde local, les enjoignant
d’enregistrer, moyennant un cotisation annuelle, leur nom de domaine ‘ avant qu’un tiers ne s’en empare ‘. Selon l’Afnic, deux communes, victime de cybersquatting, auraient déjà déposé plainte devant le
Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, dans le cadre des procédures alternatives de résolution des litiges.Hier, en séance, le sénateur de la Charente, Philippe Arnaud (Union centriste), s’est étonné de ces pratiques et a contesté la validité de la décision de l’Afnic, simple association de droit privé. ‘ De plus, la
décision a été prise en novembre 2003 c’est-à-dire avant que l’Afnic ne soit rendue légalement responsable du domaine Internet français par la loi sur les communications électroniques de juin 2004 ‘, a-t-il ajouté. Selon
Philippe Arnaud, ‘ l’assouplissement du .fr, est un revirement qui pénalise les collectivités. ‘
Une protection élargie aux .com, .net et .org ?
Dans un souci de recadrage, le ministre de l’Industrie, Patrick Devedjian, a récemment adressé des instructions particulières à l’Afnic, ‘ pour prendre en compte la situation spécifique des collectivités
locales. ‘ Le Gouvernement a apporté son soutien à l’initiative sénatoriale. Il va par ailleurs demander à l’Afnic d’entamer le dialogue avec les associations d’élus, a indiqué Jean-François Copé, ministre délégué à
l’Intérieur. Il devrait également veiller, en liaison avec la Commission européenne, à ce que la situation des collectivités locales soit prise en compte dans le cadre du futur .eu.Au-delà du périmètre du .fr, l’article 4 du texte prévoit également que cette protection juridique particulière attribuée aux collectivités soit étendue aux noms de domaines en .com, .net ou .org, ‘ dès lors
qu’ils sont enregistrés par des personnes de nationalité française ou résidant sur le territoire français ‘.Néanmoins, comme le faisait remarquer Jean-François Copé, il sera certainement plus difficile d’établir une protection au niveau des .com, .net ou .org, ‘ la gestion de ces domaines de dimension internationale
étant assuré par de sorganismes privés installés à l’étranger ‘. Dans ce cas, un recours devant l’OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle) deviendrait alors impératif. Une procédure qui sera alors beaucoup plus
lourde qu’un simple rappel à l’ordre de l’Afnic.
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