La loi relative à l’emploi de la langue française (dite loi Toubon) a dix ans. Et elle s’apprête à connaître son premier toilettage majeur. C’est en tout cas l’objet
d’une proposition de loi déposée par le sénateur de l’Oise, Philippe Marini, revue par la Commission des affaires culturelles, qui devait être examinée en première lecture par la
Haute Assemblée ce jeudi 10 novembre.
évolutions devraient concerner le commerce électronique, les matériels et logiciels informatiques mais aussi les messages d’erreur relatifs à l’utilisation d’un ordinateur.Sur ce dernier point, si une circulaire précisait déjà en 1996 que le mode d’emploi des logiciels d’application et d’exploitation devait être rédigé en français, les sénateurs souhaitent aller plus loin. Ainsi cette obligation pourrait
s’appliquer à l’ensemble des messages, ‘ y compris les messages d’erreur, qui sont délivrés par voie électronique et qui apportent à l’utilisateur une information de nature à l’aider dans l’utilisation de son ordinateur et des
logiciels qui y sont installés ‘, indique le rapport de la Commission des affaires culturelles.‘ Ceci étant, il convient d’être réaliste, tempère Jacques Legendre. Car il existe des messages d’erreur système générés à partir du disque dur de l’ordinateur qui sont aujourd’hui rédigés en
anglais et ne sont intelligibles qu’à des techniciens informatiques. Essayer de les traduire en français n’apporterait rien de plus à l’utilisateur. ‘
La DGCCRF a procédé à des contrôles
S’agissant d’Internet, le rapport souligne que plusieurs enquêtes réalisées en ligne par le réseau de surveillance de l’Internet de la DGCCRF ont donné lieu à 1221 contrôles en 2004. Des contrôles qui n’ont débouché que sur deux
procès-verbaux. Internet parlerait-il à merveille la langue de Molière ? Rien n’est moins sûr. Et la Commission des affaires culturelles demande à ce qu’une circulaire puisse apporter ‘ les clarifications nécessaires à la
bonne application de la loi sur l’emploi de la langue française dans l’univers numérique ‘, notamment pour pouvoir renforcer le cadre dans lequel doivent s’inscrire les contrôles de la DGCCRF. Car dans le domaine des
matériels et logiciels informatiques vendus dans des enseignes physiques, la situation est toute autre.En 2004, la DGCCRF a également réalisé une enquête spécifique sur l’application des prescriptions linguistiques découlant de la loi Toubon. Cent quarante-et-un contrôles ont été menés dans seize départements. Ils ont donné lieu à
vingt-deux rappels de réglementation et à six procédures contentieuses. Un taux de manquement à la réglementation qui s’établit à près de 20 %, alors même qu’il n’est que de 9 % dans les autres domaines d’activité.La question de l’utilisation du français s’avère plus délicate dans le cas d’un prestataire de commerce électronique qui ne serait pas soumis à la législation française mais à la loi du pays dans lequel il est établi. A
contrario, les sénateurs estiment que l’obligation d’employer le français dans l’exercice d’une activité équivalente pour toute personne établie en France, ne devrait pas poser de problèmes de contrôle aux agents de la DGCCRF. Ils
souhaiteraient donc, a minima, lancer un débat sur les modalités de lutilisation du français dans le commerce électronique.
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