La fusion entre le CSA et l’Hadopi a du plomb dans l’aile. Préconisé par le rapport Lescure et accepté par le ministère de la Culture, le rapprochement risque même de ne pas se faire. Car les sénateurs membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication y sont opposés.
Ce jeudi matin au Sénat, une réunion s’est tenue à ce sujet. Il s’agissait de réfléchir à la régulation des technologies de l’information avec les quatre régulateurs concernés par le dossier, à savoir la Cnil, l’Hadopi, le CSA et l’Arcep. Chaque autorité était représentée par son ou sa président(e), à savoir respectivement Isabelle Falque-Pierrotin, Marie-Françoise Marais, Olivier Schrameck et Jean-Ludovic Silicani.
Ce débat avait pour objectif de réfléchir sur de possibles rapprochements entre ces quatre instances. « À l’heure de la convergence numérique et de l’accélération des évolutions technologiques dans le domaine de l’information, les autorités de régulation sont sans cesse appelées à adapter leurs méthodes de travail et leurs moyens d’action. Le législateur est lui-même régulièrement amené à revoir le champ et la nature de cette régulation », a indiqué Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe.
Pour la Cnil et l’Arcep, les convergences existent, mais au vu des missions des deux organismes, aucune fusion n’est imaginable. Pour l’Hadopi et le CSA, le sujet est en revanche plus épineux. Selon Olivier Schrameck, ce rapprochement est « d’une pertinence certaine ». Son argument est simple : la diffusion des contenus audiovisuels s’effectue désormais aussi bien sur PC, smartphones et tablettes que sur la télévision.
La fusion est pertinente pour le CSA
Le président du CSA a appuyé sa demande en mariage avec la Hadopi en rappelant que ses équipes « interviennent sur l’ensemble des services de communication audiovisuelle, y compris ceux diffusés sur Internet. […] La révolution numérique brouille progressivement les frontières. Audiovisuel et Internet sont de plus en plus perméables. » Il a tout même souligné une nuance : « Le CSA n’a pas vocation à devenir un régulateur du Net » et n’est « pas favorable à la création d’une autorité unique ».
Marie-Françoise Marais le rejoint sur ce point. Surprenante, elle n’a pas hésité à déclarer que le Net « ne pouvait pas être régulé ». Sacré aveu pour la patronne de la Hadopi ! Et de poursuivre : « On ne peut pas imposer aux entreprises françaises des contraintes que leurs concurrents étrangers ne subiront pas. »
Mais sur le projet de fusion avec le CSA, elle s’oppose en revanche aux positions d’Olivier Schrameck : « La modernisation se fait avec le futur, pas avec le passé », a-t-elle lancé en décrivant l’audiovisuel comme « un univers fini », c’est-à-dire limité par nature, alors que l’Internet, lui, est infini. Ainsi, elle estime que « le CSA n’aura aucun moyen de réguler » et que du coup « la fusion n’est pas pertinente. »
La conclusion des sénateurs de la commission a été claire. Le vendéen Bruno Retailleau s’est dit « hostile à une fusion. » même s’il a précisé que « la question est complexe, car le numérique brouille les frontières et, par conséquent, celui de notre système de régulation.» Il admet donc que des « choses sont à revoir » dans les deux organismes.
Vers une commission parlementaire dédiée au numérique
Même position pour Philippe Leroy, sénateur de Moselle, qui a lui aussi fait part de ses doutes : « Je ne suis pas sûr que le CSA puisse mener les affaires de l’Hadopi avec la même exigence. » Mais surtout, il reproche au CSA de vouloir récupérer « la partie noble » sans les « tâches ingrates ».
« Le grand soir d’une autorité unique de l’internet ne viendra sans doute pas », a conclu Catherine Morin-Desailly qui a tout de même appelé à plus d’interactions entre les quatre régulateurs. La création d’une commission parlementaire pour le numérique même été évoquée.
Cette idée rappelle une proposition faite par Éric Walter à la fin 2013. Le secrétaire général de l’Hadopi appelait à créer une commission parlementaire dédiée au numérique. Un appel a été lancé sur son blog : « Je soumets l’idée qu’Internet, le web et le numérique aient toute leur place au Parlement, dans la forme d’une commission permanente dédiée. » Il note qu’une telle disposition « appelle une modification de la Constitution puisqu’il s’agit d’en créer une neuvième quand celle-ci les limite à huit. Internet ne se dilue pas dans d’autres sujets, il est un sujet à part entière. »
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