Dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), l’Assemblée nationale avait prévu, en première lecture, d’interdire aux filiales de sociétés non cotées en Bourse d’attribuer des stock-options aux salariés. L’objectif était de rendre les transactions liées aux stock-options plus transparentes.De son côté, le Sénat a proposé hier soir que seuls les salariés de filiales non cotées puissent bénéficier de stock-options, excluant ainsi les mandataires sociaux.D’autre part, la nouvelle mouture du texte dispose que les salariés et mandataires de maisons mères ne peuvent en aucun cas bénéficier de stock-options des filiales. Si l’article concerné était resté en l’état, il aurait pu être lourd de conséquences pour les start-up.” Imaginez que vous ayez une société française et que vous ouvriez une filiale aux Etats-Unis. Autant dire que vous ne trouveriez personne à embaucher ! “, s’inquiétait récemment Sylvain Forestier, président de Croissance Plus. Ce lobby qui se définit comme une association d’entreprises de la nouvelle économie et de start-up cherche à faire évoluer les lois pour favoriser l’innovation et l’entrepreneriat.
La NRE adoptée avant le moins de juin
Que Sylvain Forestier soit rassuré, le gouvernement et le Sénat semblent avoir trouvé un accord sur l’attribution des stock-options. En revanche, la NRE ne répondra pas à tous les appels de Croissance Plus, notamment en ce qui concerne les Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises ou BSCPE.Les BSPCE permettent en effet aux jeunes pousses de proposer à leurs employés des stock-options taxées à 26 %, contre 40 à 50 % dans le cadre du régime général. Pour les entreprises, c’est là un moyen de réduire les charges sociales tout en rémunérant les employés de façon convaincante.En l’occurrence, si le projet de loi pérennise le dispositif des BSCPE, qui était jusqu’à présent temporaire, il n’étend pas ses critères d’éligibilité aux sociétés de plus de quinze ans, ce que souhaitait Croissance Plus.Mais peut-on décemment dire qu’une société de plus de quinze ans est toujours une start-up ?La NRE sera examinée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai prochain et adoptée avant le moins de juin. A priori, l’amendement sur les stock-options devrait être voté en l’état.
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