C’est un véritable camouflet pour le gouvernement. Les sénateurs ont en effet refusé qu’il nomme un commissaire le représentant au sein de l’Arcep (1), l’autorité des télécoms, comme il en a le projet. Par 184 voix contre 152, ils ont supprimé hier, jeudi 10 février, l’article 13 du projet de loi d’adaptation de la législation « au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ». Les centristes ont été à la manœuvre pour faire sauter l’amendement qu’avait introduit le gouvernement lors de la première lecture du texte à l’Assemblée.
Le projet de loi n’étant soumis qu’à une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat, c’est désormais une commission mixte paritaire (CMP) qui tranchera le différend entre les deux chambres, l’Assemblée nationale ayant pour sa part approuvé l’article 13.
Cette disposition du gouvernement a donné lieu à une passe d’armes entre Eric Besson, le ministre de l’Industrie, et Jean-Ludovic Silicani, le président de l’Arcep, qui y voyait une perte d’indépendance de l’autorité administrative. Selon l’AFP, Eric Besson s’est étonné de la « campagne acharnée auprès des parlementaires, de la presse et de la Commission européenne » que l’Arcep aurait menée.
Nouvelle définition de la zone de couverture mobile
La Commission européenne s’était emparée du sujet, en annonçant son intention de vérifier la conformité de cette nomination avec le droit européen. Reste à savoir désormais si elle aura l’occasion de le faire, au cas où les choses en resteraient là. Le gouvernement fera certainement tout son possible pour que son projet voie le jour.
Par ailleurs, comme le signalent nos confrères de PC Inpact, les sénateurs ont ajouté un article (le 12 bis A), qui modifie dans le Code des postes et communications électroniques la notion de zone de couverture, en matière de téléphonie mobile. Selon cet article, la mesure sera désormais effectuée « au niveau de la commune ». « Une commune est réputée couverte quand, sur l’ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité ».
L’amendement déposé – et adopté contre l’avis du gouvernement – précisait que « les statistiques laissent entendre que la couverture du territoire par les réseaux mobiles est satisfaisante. Pour autant, la réalité vécue au quotidien par nos concitoyens et les élus locaux est bien différente. Cette distorsion est notamment due au fait qu’une commune est aujourd’hui réputée couverte quand un point seulement de cette commune est effectivement couvert ». Là aussi, il faudra attendre les résultats de la CMP pour connaître le devenir de cette disposition.
(1) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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