La proposition de loi sur le délai de prescription des faits de diffamation, d’injures et de provocation sur Internet, présentée par le sénateur de la Sarthe Marcel-Pierre Cléach, a remporté un franc succès. Soutenue par le
gouvernement, elle a été votée en première lecture par les sénateurs UMP, centristes et socialistes ; seul le PCF s’est abstenu.Ce texte vise à modifier un des articles de la loi sur la liberté de la presse (1881) et à faire passer de trois mois à un an le délai de prescription de ce type d’infractions commises sur le Web, à compter de leur date de mise en
ligne.En clair, jusqu’ici, une personne ne pouvait plus être poursuivie pour de tels faits au-delà de trois mois après la parution du contenu litigieux. Elle ne cessera de l’être à l’avenir ?” si la proposition de loi est
adoptée par les députés ?” qu’à partir d’un an. Une attaque en justice est donc possible pendant neuf mois supplémentaires par celui qui se jugera diffamé ou insulté.La proposition de loi maintient toutefois une prescription de trois mois dans un cas précis et exclusif : la diffusion en ligne de messages également publiés à l’identique sur un support papier.Une disposition qui, concrètement, ne s’appliquera qu’aux publications de presse légalement déclarées. Et ce ‘ afin de viser explicitement les éditions en ligne dont disposent désormais la plupart des
journaux ‘, indique la commission des lois du Sénat dans un communiqué.
Prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Le texte adopté mardi 4 novembre au Palais du Luxembourg prend en compte la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel dans sa décision (n 2004-496 DC) rendue le 10 juin 2004.La haute juridiction avait alors exclu toute remise en cause du point de départ du délai de prescription des actions résultant des infractions visées par la loi sur la liberté de la presse. Le Conseil constitutionnel avait été saisi à
la suite de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).A l’époque, le sénateur René Trégouët avait fait passer un amendement tendant à fixer le point de départ du délai de prescription au moment où cesse la mise en ligne du message incriminé. Et non plus au moment où elle commence. Ce
qui revenait, en pratique, à créer un délai de prescription quasi infini. Une disposition que le Conseil constitutionnel avait alors logiquement censurée.
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