La version votée mardi soir par le Sénat recèle quatre dispositions principales. Il s’agit avant tout de redéfinir la notion de preuve au sens littéral du terme. Le texte prévoit ainsi que “la preuve littérale ou par écrit résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leur modalité de transmission “.
En clair et par-delà la terminologie juridique, une signature électronique aura la même valeur probatoire qu’un écrit similaire sur support papier (acte sous seing privé).
Mais les sénateurs ont également repris un amendement de leur commission des Lois qui étend cette disposition aux actes authentiques, cest-à-dire aux documents élaborés devant notaire.
Enfin, en cas de litige, le juge se voit confier le règlement du conflit.
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