L’article L. 122-1 du code de la consommation interdit aux professionnels de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre produit. Si cette disposition permet à un consommateur ayant décidé de ne pas utiliser les logiciels préinstallés par les fabricants (Microsoft à 95 %) de se faire rembourser le prix du logiciel, la pratique est plus difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi, en juin 2008 (voir Micro Hebdo du 7 août 2008), le tribunal de grande instance de Paris avait obligé une enseigne de distribution spécialisée en micro-informatique à afficher sur ses étiquettes le prix du système d’exploitation de manière distincte du prix global de l’ordinateur, afin que les consommateurs puissent se faire rembourser plus facilement les montants correspondant aux logiciels d’exploitation. Mais la cour d’appel de Paris a infirmé cette décision (CA Paris, 26 novembre 2009) en “ dispensant ” de cette obligation les magasins Darty. Ceux-ci ne pouvant pas connaître les prix respectifs de l’ordinateur nu et des logiciels installés, lesquels dépendent de l’accord passé entre Microsoft et les fabricants. Les distributeurs de micro-informatique ne seraient donc plus obligés d’indiquer le prix du système d’exploitation et des autres logiciels préinstallés sur les ordinateurs. La DGCCRF est très attentive au fait que les consommateurs puissent obtenir le remboursement de la licence du système d’exploitation. Devant les difficultés rencontrées, en dépit de l’annonce par les fabricants de la procédure de remboursement, certains consommateurs ont attiré l’attention de la DGCCRF sur ce point, et cette dernière a pris contact avec ces fabricants. Pour l’heure, il appartient à chacun de se renseigner avant d’acheter un ordinateur. Le montant remboursé peut varier entre 40 et 60 euros pour la version de Windows la plus couramment installée sur les ordinateurs destinés au grand public.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
