Saisie par le ministre de l’Action et des Comptes publics en juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Paris « confirme la solution retenue par les premiers juges » par cinq arrêts publiés jeudi 25 avril 2019 sur leur site. L’instance judiciaire a ainsi enfoncé le clou : la société Google Ireland Limited est déchargée des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet au titre de années 2005 à 2010 en France.
Google France hors de la houlette du siège irlandais
En appel -comme en première instance- les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale selon laquelle la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ». Si ces deux conditions sont réunies, la convention fiscale entre l’Irlande et la France prévoit une imposition des bénéfices en cas de présence d’un établissement stable dans l’Hexagone.
Or, les magistrats ont estimé que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise ». Donc, si la Cour reconnaît la dépendance de la branche française au siège européen de Google, elle réfute cette « relation contractuelle » entre les deux entités du géant américain, que tentait de prouver le gouvernement.
Un manque à gagner de 1,15 milliard d’euros d’impôts
Il aura fallu plus d’un an et demi pour réaffirmer la décision initiale. En juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris avait débarrassé le siège européen de Google en Europe de l’ensemble de ces impositions sur le territoire français. Même si, le Tribunal avait ouvert la porte à « un accord transactionnel ».
Le manque à gagner étant estimé à 1,15 milliard d’euros, Gérald Darmanin avait fait appel de la décision judiciaire. Interrogé par l’AFP, son ministère n’a pas souhaité pour l’instant commenter la décision de justice.
Source :
La Cour administrative de Paris
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