Le décret du 20 juillet 2005 transposant deux directives européennes sur les déchets d’équipements électroniques ne pourra être pleinement appliqué que ‘ lorsque les cinq arrêtés d’application seront
publiés ‘, a précisé le ministère de l’Ecologie et du Développement durable lors des Assises nationales des déchets, qui se sont tenues à La Baule le 21 septembre dernier.‘ Ces arrêtés seront élaborés dans les meilleurs délais et publiés au plus tard avant la fin de l’année 2005 ‘, précise le document ministériel. Cela signifie que le démarrage effectif des activités
des éco-organismes récemment créés ou en cours de création qui prendront en charge les opérations de collecte et de recyclage ne pourra réellement intervenir qu’au cours du premier semestre 2006. Après la publication de ces arrêtés, il
faudra, en effet, que les éco-organismes demandent un agrément auprès des pouvoirs publics dont l’obtention demandera encore un délai de plusieurs semaines.Rappelons que le décret prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2006, de certaines substances dangereuses (dont le plomb) qui se trouvent couramment dans les équipements électroniques, et
qu’il pose le principe de la responsabilité des producteurs dans l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électroniques ménagers. Il définit trois modes de collecte de ces déchets : la reprise par les
distributeurs lors de l’achat d’un équipement neuf, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales, qui reçoivent pour cela un financement des producteurs, et, enfin, la mise en place de dispositifs individuels
par les producteurs.
Les opérateurs demandent que le coût du recyclage soit affiché
Ce sont justement les modalités pratiques de cette mise en place qui sont attendues par les éco-organismes et qui font l’objet de la rédaction des arrêtés en cours d’élaboration. Dans les faits, les délais de publication
de ces arrêtés pourraient être supérieurs à ceux qui viennent d’être annoncés par le ministère de l’Ecologie et du Développement durable. En effet, les opérateurs se sont aperçus que le décret, tel qu’il a été publié, ne rend
pas obligatoire l’affichage systématique du coût du recyclage, appelé dans le jargon des professionnels ‘ contribution environnementale ‘ ou encore visible fee.Ils viennent de réagir à cette lacune en présentant un recours devant le Conseil d’Etat, car ils craignent que certains distributeurs essaient de faire de la marge sur le recyclage en l’incluant dans la négociation globale
sur le prix d’achat du produit. Cette dérive se serait en effet déjà produite dans le cadre de la filière de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs mise en place en 1999.
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