Depuis la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur l’économie numérique, Internet est agité de remous. En réglementant le spam, le texte intervient sur un domaine attendu – puisqu’il transpose en droit
français une directive européenne – mais reçoit un accueil mitigé des acteurs du marketing et du commerce en ligne.
Des mails publicitaires pour internautes consentants
Si tous disent approuver le principe du consentement préalable de l’internaute à recevoir des mails publicitaires, la réalité est plus nuancée. Car le système de dérogation fait tiquer. La prospection directe peut en effet s’exercer à
destination de personnes ayant déjà acheté en ligne. ‘ Il faut pouvoir prouver que l’adresse a été récoltée après un processus de vente, explique Cyril Zimmermann, PDG de la régie publicitaire Hi-Media,
cela empêche donc de nouveaux prospects. C’est restrictif. De plus, les prospections futures ne doivent concerner que des produits analogues : quelqu’un qui a acheté un frigo sur Alapage ne pourra pas être prospecté pour une chaîne
hi-fi ! ‘Le texte français va, là, plus loin que la directive européenne. C’est tout un pan du marketing direct qui se trouverait sérieusement handicapé. Avec, à terme, la possible disparition d’acteurs purement on-line.Car, et cela agace beaucoup, la protection du consommateur pèse beaucoup plus sur les supports électroniques que sur le papier qui emplit les boîtes aux lettres. Autrement dit : deux poids, deux mesures.‘ Le but du marketing relationnel consiste à s’inscrire dans la durée, note Nicolas Giard, directeur du laboratoire de marketing direct de l’ESC Lille. Donc, généralement, l’entreprise veut
travailler correctement. Il n’y a pas besoin d’être trop rigide. ‘Autre souci : il n’existe pas de distinction entre personnes physiques et morales, notamment les sociétés commerciales. Si l’Acsel (Association pour le commerce et les sercices en ligne) se dit favorable au consentement préalable
de l’internaute, elle préfère le système du droit d’opposition pour le B to B (c’est-à-dire un refus après coup).
Les prestataires techniques responsables des contenus
L’association pointe un autre problème du texte, beaucoup plus sensible : ‘ Il est prévu de rendre responsable les hébergeurs et les FAI en cas de contenu illicite, remarque Henri de Maublanc,
délégué général. Mais dans la formulation, les responsabilités ne sont pas clairement établies. ‘
D’après le projet de loi, la responsabilité est engagée s’il y a ‘ connaissance
effective ‘ d’un contenu au ‘ caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ‘, et si les intermédiaires techniques
‘ n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible ‘. Difficile de statuer à partir de notions aussi floues que la
‘ connaissance effective ‘ et la ‘ promptitude ‘ !.Pour la ligue Odebi (groupe d’associations de défense d’internautes), qui a vivement réagi sur ce point, le projet de loi n’est tout simplement pas réaliste et est inapplicable. Surtout, il pose un vrai problème de justice : ce
sont les prestataires techniques qui doivent réagir, avant même l’intervention d’un juge. ‘ La justice française n’a pas à être privée de ce domaine d’intervention qu’est le Net, affirme Pascal Cohet à la ligue.
En même temps, il est inique de faire porter la responsabilité aux hébergeurs et FAI. ‘ Lesquels, par peur de sanctions judiciaires, seront libres de déconnecter tout contenu sur un simple doute.‘ Si le texte est adopté tel quel, ajoute Jean-Christophe Toquin, délégué de l’Association des fournisseurs d’accès, une jurisprudence sera nécessaire pour le
comprendre. ‘ Qui dit jurisprudence dit procès, en germe dans cette loi, selon Jean-Christophe Toquin.Pour l’AFA et la Ligue Odebi, le gouvernement revient en fait sur les acquis du texte d’août 2000. Cette loi, qui faisait suite à l’affaire Altern (l’hébergeur condamné suite à la mise en ligne sur un site personnel de photos d’Estelle
Hallyday), ne disait rien sur les FAI. ‘ Mais, précise Jean-Christophe Toquin, ça ne voulait pas dire que les FAI nétaient responsables de rien. ‘
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