‘ La France vient d’adopter une manière à la fois unique et nouvelle de traiter la question de la musique en ligne et du cinéma sur Internet, qui pourrait être un modèle à suivre pour d’autres pays. Tout le monde
va regarder l’impact que pourra avoir ce texte dans les six mois à venir, pour voir s’il bénéficie au final aux consommateurs ou aux sociétés. ‘Ce jugement pondéré émis par Jonathan Arber, analyste au cabinet Ovum, dans les colonnes de l’International Herald Tribune, ne reflète toutefois pas la tonalité générale des commentaires après le vote au Sénat du
projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Le Sénat
vient d’adopter le texte, qui sera désormais passé au crible par une commission parlementaire mixte
paritaire à la fin du mois de mai.C’est un euphémisme de dire que ce texte ne fait pas l’unanimité. Et ce, sur plusieurs points. A commencer par la question de la copie privée des ?”uvres. Contrairement à ce qui avait été voté par l’Assemblée nationale, la loi ne
garantit plus le droit à la copie privée. Pour l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), avec le vote sur le projet de loi DADVSI, ‘ le Sénat vient de porter le coup de grâce aux consommateurs (…) en
supprimant les quelques maigres assurances qu’ils avaient pu obtenir à l’Assemblée nationale de voir leurs intérêts préservés ‘.Dans un communiqué, l’association dénonce une ‘ copie privée conditionnelle ‘ que l’on impose ‘ en décidant à la place du consommateur de l’usage qu’il peut avoir
dans sa sphère privée d’une ?”uvre qu’il a pourtant légalement acquise ‘. Dans ce contexte, l’association rappelle enfin qu’elle demande que‘ soit très rapidement revu le niveau de la redevance
aujourd’hui appliquée pour copie privée ‘, car ‘ il ne peut être question que les consommateurs continuent à payer pour des possibilités de copie qu’on leur refuse par
ailleurs ‘.
‘ La pire loi sur le logiciel jamais votée en Europe ‘
Ce n’est pas le seul point du projet de loi qui suscite la polémique. Ainsi, à l’issue de la discussion au Sénat, certaines déclarations du sénateur de Paris David Assouline avaient pu faire croire que‘ le
logiciel libre avait été sauvé ‘, grâce à un sous-amendement qu’il avait déposé et qui avait été voté.Il portait sur ‘ l’exception de décompilation ‘, une pratique autorisée par le droit du logiciel qui consiste à rechercher avec des outils informatiques des informations nécessaires à la
mise en ?”uvre d’un logiciel et de son interopérabilité avec d’autres. Par exemple, il s’agit de la possibilité pour des développeurs d’un traitement de texte d’aller rechercher dans le langage machine la possibilité de lire des fichiers d’un
logiciel concurrent, comme Word de Microsoft.Si l’on en croit Christophe Espern du site eucd.info, ‘ le plus grand flou règne sur cette question, et l’amendement PS adopté au Sénat ne résorbe pas l’insécurité juridique ‘ qui
plane sur le logiciel libre, explique-t-il. Quant aux déclarations d’après vote, ‘ l’exploitation médiatique qu’a fait de ce sujet le sénateur Assouline est totalement disproportionnée ‘,
ajoute-t-il.Si les partisans du logiciel ne semblent pas satisfaits, il en va de même pour certaines organisations qui représentent les intérêts des éditeurs de logiciels. Ainsi, le BSA (Business Software Alliance) considère
que cette législation ‘ est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en Europe ‘.En résumé, le projet de loi DADVSI a peut-être rassemblé une courte majorité de sénateurs pour son adoption. Mais ce texte a réussi l’exploit de rassembler encore plus de critiques après son examen au Sénat qu’au sortir de son examen,
pourtant agité, à lAssemblée nationale.Pour aller plus loin, retrouvez sur
le blog de 01net.,
les échos du débat sur le projet de loi DADVSI.
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