Le député de la Nièvre et rapporteur du texte devant l’Assemblée nationale, Christian Paul, confirmait mercredi soir que le projet venait d’être voté à l’unanimité par la Commission des lois, dans l’état où il avait été transmis par le Sénat.
Un détail d’importance car, lors de son passage au palais du Luxembourg, les sénateurs avaient étendu les futures dispositions sur la signature électronique aux actes authentiques, c’est-à-dire signés devant des officiers ministériels, notaires, huissiers ou greffiers.
Le texte, aujourd’hui à létude, vise à mettre en conformité le droit français de la preuve avec la directive communautaire adoptée le 30 novembre 1999.
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