Un nouveau projet de loi sur la rémunération pour copie privée – perçue sur les supports de stockage vierges et versée aux ayants droit – a été adopté en Conseil des ministres mercredi dernier. En juin, le Conseil d’Etat avait annulé tous les barèmes de cette redevance, estimant que les professionnels devaient en être exemptés.
Mais sept syndicats professionnels du secteur numérique sont aujourd’hui vent debout contre ce texte (1). Dans un communiqué, ils estiment que le texte du gouvernement contredit l’arrêt du Conseil d’Etat. « Il apparaît que le projet de loi présenté ce jour prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels, par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. Surtout, il impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils puissent être débiteurs. »
Autre problème pour les syndicats : « Le projet de loi prévoit que les barèmes annulés par le Conseil d’Etat seront maintenus pendant une période de trente mois et non de six comme le Conseil d’Etat l’avait pourtant décidé. […] Les consommateurs auront donc à supporter un taux de rémunération pourtant invalidé […], pendant vingt-quatre mois supplémentaires. »
Un système « opaque et injuste »
Les industriels demandent purement et simplement l’abandon de ce projet, qui, selon eux, affecterait « l’autorité de la plus haute juridiction administrative française et celle de la juridiction suprême européenne » (2). Ils jugent la redevance « légitime », mais demandent une refonte du système, selon eux « opaque, injuste et qui ignore les dernières évolutions technologiques ». Les syndicats se disent prêts à lancer des actions judiciaires en France et en Europe si le Parlement suit le gouvernement.
De leur côté, les ayants droit, qui perçoivent cette rémunération, se félicitent du texte. Selon la Sacem, il permet d’« adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif ». La société de perception des droits d’auteur évoque les 50 millions d’euros récoltés en 2010, qui « ont pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire ».
La France est la championne d’Europe de cette redevance. Bruxelles a déjà émis le souhait d’une harmonisation à l’échelle des Vingt-Sept.
(1) Fédération française des télécoms, Simavelec, SNSSII, Secimavi, Sfib, Gitep Tics et Fevad.
(2) Le Conseil d’Etat s’était conformé à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010 dit « Padawan ».
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