Promis par Jacques Chirac, puis par Nicolas Sarkozy, c’est finalement sous la présidence de François Hollande que le projet de loi sur la consommation prend enfin corps. Présenté ce jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres par Benoît Hamon, il vise à rééquilibrer les pouvoirs entre clients et vendeurs et à relancer la consommation en réduisant les dépenses contraintes.
La mesure-phare de ce projet est la mise en place d’une « action de groupe » à la française. Librement inspirée du modèle américain de la class action, elle cherche toutefois à éviter les dérives, telles que la multiplication des procédures dans un but uniquement financier, ou les avocats négociant des accords au détriment des consommateurs pour toucher leurs honoraires.
Cette mesure doit « permettre aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices qu’il peut être amené à subir dans le cadre des achats qu’il effectue », a expliqué le ministre. Mais les sujets de santé publique ou d’environnement seront exclus de ce type d’action.
Le texte entraîne également des changements dans le domaine de l’e-commerce. Il donnera à l’Administration la possibilité de saisir un juge pour faire cesser des contenus illicites en ligne, en renforçant ses moyens d’action contre la prospection commerciale par voie de spam. La DGCCRF pourra elle aussi saisir un juge et obtenir qu’il réclame à un hébergeur français de faire cesser la diffusion de contenus illicites dès qu’elle en aura la connaissance.
Le projet prévoit également d’intégrer dans le droit français les dispositions de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 et ainsi renforcer le devoir d’information précontractuelle du professionnel, en particulier dans le cadre de la vente à distance. Ainsi par exemple, avant tout achat en ligne, le commerçant devra s’assurer via un bouton de commande que le consommateur a pris connaissance qu’il s’agit d’une « commande avec obligation de paiement » et ce dernier sera informé des moyens de paiement acceptés ainsi que des éventuelles restrictions appliquées.
De même, avant toute commande, le professionnel devra fournir au consommateur des informations complémentaires sur son droit de rétractation (qui passe à 14 jours), sur l’existence, le cas échéant, de frais supplémentaires ou d’une caution à payer et l’application, éventuellement, d’un code de conduite.
Le texte prévoit en outre que les consommateurs pourront résilier leur contrat si le bien acheté n’a pas été livré dans les 30 jours ou dans les temps convenus après l’envoi sans effet d’un écrit enjoignant le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire. Ils percevront par ailleurs une pénalité si le remboursement des sommes qu’ils ont versées intervient plus de 14 jours après la résiliation du contrat.
Les professionnels sont critiques
Enfin, la lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent. La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander à un juge d’ordonner la suppression d’une ou plusieurs clauses dans les contrats identiques à celui par lequel il a été saisi, et qui ont été conclus par un professionnel avec d’autres consommateurs. Ainsi un contrat de fourniture d’accès à Internet peut comporter une clause l’éxonérant de toute responsabilité en cas d’interruption de l’accès à Internet. Si cette dernière est déclarée abusive par un juge, elle sera supprimée de tous les contrats où elle se trouve. Le consommateur sera ainsi mieux protégé explique le texte.
Différents professionnels ont également déjà émis des critiques envers certaines dispositions comme la Fevad (Fédération de la vente à distance), qui avait demandé en mars des « clarifications » concernant l’extension des délais de rétractation et s’inquiétait des conséquences de ce projet de loi sur l’e-commerce en particulier.
« Il était évident que beaucoup de gens seraient contre cette loi, car elle remet en cause beaucoup de positions établies ou dominantes. Mais si l’on veut mettre le consommateur au coeur de la relance, il faut l’accompagner et le défendre », souligne-t-on de source proche du dossier.
A lire aussi :
Les grandes lignes du projet de loi consommation (document PDF)
Projet de loi Consommation : les associations sont satisfaites, paru le 2/5/2013
e-commerce : la Fevad s’alarme du projet de loi sur la consommation, paru le 27/3/2013
Clauses abusives : le gouvernement monte au créneau, paru le 8/1/2013
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