Le Pari mutuel urbain (PMU) ne désarme pas. En juillet dernier, il obtenait la
condamnation de Zeturf.com, qui exerçait depuis l’île de Malte une activité en ligne de paris hippiques pour les internautes français en contravention avec le monopole d’Etat accordé
au PMU. Cette fois, il vient de faire juger les hébergeurs maltais de ce même site, Bell Med et Computer Aided Technologies. Motif : Zeturf.com continue son activité illégale, ses hébergeurs sont au courant de sa condamnation mais n’ont rien
fait pour faire cesser l’activité, ils sont donc responsables devant la justice. C’est exactement le cas de figure prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique à l’article 6.Le même article avait été invoqué lors d’une affaire impliquant des contenus du
site Internet du Consul général de Turquie à Paris mais sans résultat, les contenus n’ayant pas été jugés illicites. Dans l’affaire Zeturf.com, le tribunal de grande instance de Paris
a condamné les hébergeurs, dans une ordonnance de référé du 2 novembre dernier, à verser au PMU une indemnité provisionnelle de 30 000 euros sur des dommages et intérêt encore à évaluer. Le tribunal leur ordonne aussi de
‘ rendre l’accès au site zeturf.com impossible tant qu’y sera maintenue l’activité de paris en ligne ‘.
Il faut prouver que l’hébergeur savait
La loi précise en effet qu’un prestataire technique n’est pas responsable des contenus des sites sauf s’il a eu connaissance de leur caractère illicite ou s’il a eu connaissance de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère
mais n’a rien fait pour empêcher l’accès à ces données. ‘ Il faut donc prouver que l’hébergeur en a eu connaissance ‘, note Lionel Thoumyre, responsable du site juridique Juriscom.
La seule condamnation d’un site n’implique pas que les hébergeurs soient automatiquement au courant.D’où la procédure de notification prévue par la LCEN, qui sert justement à apporter cette connaissance aux hébergeurs : exposé des faits litigieux, adresse des pages concernées, motifs justifiant le retrait des contenus…
Selon l’ordonnance du TGI, une lettre datée du 23 septembre dernier a été adressée à Bell Med et Computer Aided Technologies leur exposant ‘ le caractère illicite du site [Zeturf.com,
NDLR] ‘. Or, les deux sociétés ont refusé d’agir en conséquence.‘ Rien d’étonnant d’un point de vue juridique [à la condamnation des hébergeurs, NDLR], analyse Thibault Verbiest, avocat spécialiste du droit du jeu, si ce n’est que le débat européen a été
une nouvelle fois totalement occulté.
Imposer des dommages et intérêt, ce n’est pas logique. Les hébergeurs ne sont en faute que si Zeturf est en faute. ‘ Ce qui n’est pas certain au
regard de certains textes européens tandis que le droit français, lui, condamne clairement la société maltaise.Autre ombre au tableau, le traditionnel caractère transfrontalier d’Internet. Un tribunal français qui condamne deux sociétés maltaises, cela ne pose a priori pas de problème. Mais pour que la décision soit
exécutée, il faut un visa local, attribué au terme d’une procédure sur place. Pendant ce temps, Zeturf.com continue dexercer.
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