Chose promise, chose due : le ministère de l’Economie et des Finances a présenté ce mercredi 13 février, au cours d’une table ronde, les mesures législatives jugées nécessaires pour accélérer le déploiement de la fibre optique
en France, c’est-à-dire le très haut-débit.Précâblage des immeubles neufs, création d’un droit ‘ à la fibre ‘ pour le consommateur, mutualisation du câblage intérieur, convention propriétaires/opérateurs : ces mesures ont pour but de faciliter
l’émergence de cette technologie, qui ‘ sera ce que le téléphone a été dans les années 60, un vecteur de développement ‘, a commenté Christine Lagarde, ministre de l’Economie.Les mesures annoncées reprennent peu ou prou les idées
envisagées par Bercy il y a deux mois, après concertation avec les acteurs concernés (opérateurs, représentants
de consommateurs, collectivités, promoteurs, etc.). Depuis, les différentes parties se sont exprimées dans le cadre d’une consultation publique, afin d’ajuster le tir. Au final, cinq dispositions relatives au très haut-débit vont être ajoutées au
projet de loi sur la modernisation de l’économie, que Bercy déposera en avril.
Ne pas revivre le ‘ plan Câble ‘
Tout d’abord, le précâblage des immeubles neufs en fibre optique sera obligatoire, ce qui ne sera pas pour déplaire aux promoteurs et constructeurs qui le répercuteront sur leurs factures (de 400 à 1000 euros par logement selon les
sources).La création d’un label ‘ Multimédia ‘, qui qualifierait les habitations prêtes pour la fibre, n’est en revanche pas assurée. A noter que rien n’a encore été prévu concernant les maisons individuelles.Pour les immeubles existants, Bercy prévoit trois mesures pour en faciliter l’entrée aux opérateurs : l’élargissement du ‘ droit à l’antenne ‘ au très haut-débit (un occupant ne pourra pas se voir refuser
l’installation de la fibre sans motif sérieux), l’inscription des propositions commerciales des FAI à l’ordre du jour des assemblées de copropriétés ainsi que la création d’une convention type pour cadrer les relations entre opérateurs et clients.Son contenu n’est pas encore calé, mais les représentants de copropriétaires seront très vigilants : ‘ A l’époque du plan Câble, les opérateurs se sont cru chez eux dans les immeubles ! Il va falloir des
règles ‘, a averti l’un d’entre eux pendant la table ronde ministérielle.Enfin, une mesure va instaurer la mutualisation du câblage interne des immeubles entre opérateurs et donner au régulateur des télécoms, l’Arcep, le pouvoir de la faire appliquer. En marge des dispositions législatives, Bercy demande aux
opérateurs de faire preuve de bonne volonté pour communiquer des informations sur la cartographie et l’état de leurs réseaux.
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