Le tribunal correctionnel du Havre (76) a condamné un internaute à une peine ‘ allégée ‘ de 500 euros d’amende ainsi qu’à verser à la Sacem 3 000 euros de dommages et
intérêts pour s’être rendu coupable du délit de contrefaçon en mettant à disposition du public plus de 14 000 fichiers musicaux appartenant au répertoire de la société d’auteur.A la fois civil et pénal, ce délit peut être puni d’un emprisonnement de trois ans et 300 000 euros d’amende. Cette décision mérite donc d’être signalée, car c’est la première fois que les juges font application de la
nouvelle procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), instaurée par la loi Perben II du 9 mars 2004, plus connue comme ‘ plaider-coupable ‘, à une affaire de
peer to peer.En l’espèce, il s’agit d’une ordonnance d’homologation d’un règlement amiable qui a valeur de jugement. Cette procédure permet au procureur de la République, pour des délits punis jusqu’à cinq ans de prison, de proposer une ou
plusieurs peines à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité et qui est assistée par un avocat. Si l’homologation est prononcée, la peine est exécutoire comme en cas de jugement.Cette procédure est mise en ?”uvre dans le cadre du traitement en temps réel des procédures pour faits simples et reconnus quand le prévenu est prêt à assumer une sanction si elle intervient rapidement. En moins d’un an, elle a connu
un véritable succès tant quantitatif (homologation de 87 %) que qualitatif puisqu’on constate une absence quasi totale d’appel.* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
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