La copie privée refait parler d’elle. L’initiative vient cette fois-ci du Parlement, bien décidé à faire entendre sa voix à l’heure où le numérique bouleverse la donne des supports d’enregistrement.La commission des finances de l’Assemblée vient de boucler un rapport d’information sur la rémunération pour copie privée. “J’ai voulu, en auditionnant toutes les parties concernées, faire le point sur un prélèvement qui atteindra environ 140 millions d’euros [918,3 millions de francs] dès 2001, explique prudemment le rapporteur de cette commission, Didier Migaud, député socialiste de l’Isère. Il me paraît normal que la représentation nationale se saisisse de cette question.”Dans ce rapport, une question centrale est posée : le prélèvement pour copie privée, conçu pour dédommager les titulaires de droits, et perçu sur les supports d’enregistrement, est-il assimilable à un impôt ? Si oui, faut-il ” fiscaliser ” cette rémunération pour copie privée, afin de redonner au Parlement le pouvoir d’en fixer démocratiquement le taux ?
Crise de représentativité
À ce jour, en effet, le montant de la redevance pour copie privée est fixé par la commission Brun-Buisson, collège indépendant qui réunit ayants-droit, industriels et consommateurs. L’initiative de Didier Migaud vise donc à examiner la légitimité du système régi par la loi Lang de 1985 qui, aujourd’hui, donne à la commission Brun-Buisson le pouvoir de définir les taux de redevance applicables aux supports numériques.En janvier dernier, ladite commission avait ainsi établi les taux concernant les supports amovibles, CD vierges, DVD enregistrables et lecteurs MP3. Elle discute aujourd’hui du montant à fixer pour les ” supports numériques intégrés ” (consoles de jeu, décodeurs, PC).À terme, le champ d’application devrait recouvrir tous les supports d’enregistrement à disque dur. ” Notre priorité est donnée à l’électronique grand public, la redevance applicable aux ordinateurs étant plutôt une préoccupation de moyen terme “, précise Francis Brun-Buisson, président de la commission éponyme.Pour calendrier, il se donne celui de la mise sur le marché des décodeurs de Canal Satellite et TPS, c’est-à-dire pas avant 2002. Mais, si ses travaux avancent, la commission Brun-Buisson doit faire face à une crise de représentativité, dont l’initiative du Parlement pourrait finalement profiter.La commission est composée pour moitié des ayants-droit, ce qui n’est pas du goût des payeurs. Le lobby des fabricants, réuni dans le Syndicat des industries de matériels audiovisuels et électroniques (Simavelec), a déposé le 24 mars dernier un recours devant le Conseil d’État contre le niveau de la taxation imposée sur les supports numériques amovibles.” Nous plaidons l’abus de pouvoir des ayants-droit “, s’exclame Bernard Heger, délégué général du Simavelec. Ces derniers rétorquent que la loi du 28 juin 2001 a élargi la rémunération pour copie privée, jusqu’ici limitée au son et à la vidéo, à l’image et à l’écrit, ce qui dilue leur assiette globale de rémunération.Pour satisfaire les différentes parties, un projet de réforme de la composition de la commission Brun-Buisson est à l’étude au ministère de la Culture et de la Communication.
Taxer les serveurs
Pour finir, la liste des supports retenus par la commission pourrait ne pas être exhaustive. C’est en tout cas l’idée émise par l’avocat Jean Martin, qui préside la commission copie privée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). À titre personnel, Me Jean Martin défend une “généralisation du droit à la copie privée”. Soit l’élargissement des supports de stockage soumis à contribution aux serveurs des fournisseurs d’accès. “C’est le sens de la convergence”, conclut-il. Reste au Parlement à prouver que cette convergence donne à la redevance pour copie privée, le titre d’impôt.
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