Une à une, les quatre commissions chargées d’examiner le traité anticontrefaçon Acta, en vue d’une éventuelle ratification par le Parlement européen ont rendu leur avis. Il y a d’abord eu la commission LIBE, pour libertés publiques, justice et affaires intérieures, début mai 2012, suivie, à la fin du même mois, par les commissions ITRE, industrie recherche et énergie, JURI, Affaires juridiques, et DEV, développement.
Jeudi dernier, le 21 juin, c’était au tour de la commission INTA, pour le commerce international, de rendre un avis par un vote. Un vote soumis à de fortes pressions et à un lourd lobbying. Le résultat a pourtant été le rejet du traité Acta par 19 voix contre, 12 pour et aucune abstention.
Une satisfaction pour les anti-Acta
David Martin, représentant de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen et membre de la commission INTA et rapporteur au sein de cette commission sur le projet Acta, déclarait après l’annonce des résultats du vote : « Je me réjouis du résultat du vote d’aujourd’hui. Je suis heureux que la commission ait reconnu les problèmes que j’ai identifié dans mon rapport et ait suivi ma recommandation de rejeter Acta. »
Et maintenant ?
Maintenant que toutes les commissions saisies du dossier se sont prononcées contre, le Parlement devrait débattre en séance plénière le 3 juillet et voter le 4 juillet, selon toute vraisemblance. Si le Parlement ne donne pas son accord à l’adoption d’Acta, alors l’accord deviendra caduque dans tous les pays membres de l’Union européenne. Pour mémoire, le traité anticontrefaçon avait été signé le 26 janvier dernier par les représentants du Conseil de l’Europe, ainsi que 22 Etats, dont la France.
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