Le projet de loi sur la riposte graduée, soutenu par Nicolas Sarkozy, n’a pas encore été adopté qu’il est déjà vertement critiqué par l’Union européenne. Les parlementaires des 27 pays membres ont adopté ce jeudi 10 avril un
rapport sur les industries culturelles en Europe. Celui-ci prend position contre la ‘ criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser de profits [en proposant des titres piratés en
téléchargement]. Pour les députés, le tout-répressif ne constitue par la bonne solution pour combattre le piratage numérique ‘.Par 314 voix contre 297, le Parlement a approuvé l’amendement déposé par les députés socialistes Guy Bono (rapporteur du document soumis au Parlement) et Michel Rocard, pour s’opposer à la riposte graduée, une mesure qui fait
partie de l’arsenal antipiratage préconisé par le
rapport Olivennes. Cette disposition vise à priver d’accès Internet les personnes prises plusieurs fois en flagrant délit de
téléchargement illicite. Les parlementaires européens estiment que la privation de connexion va ‘ à l’encontre des Droits de l’homme, des droits civiques ‘.
Un modèle français jugé ‘ liberticide ‘
Pour Guy Bono, la coupure d’accès ‘ Internet est disproportionnée […] elle est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès
Internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale ‘. Le texte approuvé ce jeudi a notamment été soutenu par l’ensemble des députés suédois, dont le gouvernement a rejeté le modèle français jugé
‘ liberticide ‘.Ce vote des parlementaires européens est avant tout symbolique, et ne constitue pas une obligation pour les Etats membres. Mais il va donner du grain à moudre aux opposants de
la riposte graduée. Cette mesure fait partie du projet de loi du Gouvernement sur la lutte contre le piratage en ligne, actuellement en
préparation. Dans sa dernière version, ce texte prévoit d’alerter par e-mail les internautes pris pour la première fois en flagrant délit de piratage. En cas de récidive, ces derniers recevront un courrier recommandé avec accusé de réception leur
proposant une transaction. Soit ils acceptent d’être privés de connexion Internet pendant 6 mois à 1 an, soit ils passent devant les tribunaux.A la suite du vote des eurodéputés, les réactions des représentants des internautes et des consommateurs ne se sont pas faites attendre. L’UFC-Que-Choisir salue ‘ la lucidité des députés européens. Elle
estime que la France, qui présidera l’Union dans quelques mois, ne peut pas vouloir faire adopter un projet de loi qui est d’ores et déjà rejeté par une majorité de parlementaires européens ‘. Selon l’association il
s’agirait d’un contresens de l’histoire numérique ‘. Mêmes échos au sein du collectif ‘ la Quadrature du Net ‘ qui invite ‘ François Fillon à prendre acte de ce vote,
et, par conséquent, à ne pas déposer devant le Parlement français le projet Olivennes ‘. Le texte devrait être débattu devant le Parlement d’ici à quelques semaines.
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