Le « paquet télécoms » a été définitivement adopté mardi par les eurodéputés, quatre jours après avoir reçu l’aval des 27 états membres de l’UE.
Ce texte, destiné à renforcer la concurrence sur le marché européen et à mieux protéger les droits des usagers, entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Les eurodéputés se sont prononcés en sa faveur à une large majorité.
La portabilité du numéro, la transparence des contrats ou le bon acheminement des données sur Internet figurent parmi les principaux éléments de cette réforme, qui se fixe également comme objectif d’inciter les grandes entreprises de télécommunications européennes à baisser leurs prix et à investir dans la construction des réseaux du haut et du très-haut-débit.
Ce paquet précise ainsi les conditions d’accès aux réseaux déjà existants pour les nouveaux entrants sur le marché et offre la possibilité aux régulateurs nationaux de forcer un opérateur historique à séparer la gestion des infrastructures des activités commerciales (« séparation fonctionnelle ») pour doper la concurrence.
Un paquet complété dans les prochains mois
Pour la première fois, il crée aussi un organe des régulateurs européens du secteur (BEREC, Body of European Regulators in Electronic Communications) qui prendra ses décisions à la majorité.
Ce vaste paquet législatif, repoussé en mai à la suite de l’introduction d’un amendement de dernière minute rendant obligatoire une décision de justice avant la coupure d’une connexion Internet (l’amendement 138), prévoit enfin qu’une série de garanties seront accordées aux internautes qui seraient poursuivis pour téléchargement illégal.
Dans une interview donnée à Reuters, Catherine Trautmann, rapporteur du texte, a déclaré lundi que le « paquet » serait complété dans les prochains mois par des travaux sur la gestion publique du spectre, sur la neutralité d’Internet face aux intérêts financiers et commerciaux, sur la définition d’Internet comme service universel et sur la notion de propriété intellectuelle dans les communications électroniques.
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