LE PARLEMENT EUROPÉEN vient d’adopter la directive sur le commerce électronique. Elle définit notamment le lieu d’établissement des opérateurs et les obligations de transparence qui leur incombent. Elle oblige aussi les Etats membres à supprimer toutes restrictions concernant la conclusion de contrats électroniques, exonère ou limite selon les cas la responsabilité des intermédiaires, soumet les communications commerciales (marketing direct, publicité) à des règles de transparence. La France dispose de dix-huit mois pour transposer ces dispositions dans son droit interne. Un chapitre sur le sujet est en préparation dans le projet de loi sur la société de l’information qui sera présenté à l’automne par le ministre des Finances.
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