Réunie hier, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a adopté la version définitive du projet de loi ‘ relatif aux communications électroniques et aux services de communication
audiovisuelle ‘, plus communément appelé ‘ paquet télécoms ‘. La loi vise à
redéfinir le cadre législatif des secteurs télécoms et audiovisuel, et notamment les pouvoirs de leurs régulateurs respectifs (Autorité de régulation des télécoms et Conseil supérieur
de l’audiovisuel).Ce texte de loi faisant l’objet d’une procédure accélérée, il n’a été lu qu’une fois par l’Assemblée et le Sénat. Les deux chambres du Parlement auront droit à une présentation demain lors d’une séance publique.La commission mixte s’est déroulée sans heurts entre parlementaires des deux chambres, et la version finale du texte s’avère très proche de celle
votée par le Sénat en avril dernier.
L’assouplissement du devoir de réserve de l’ART confirmé
Ainsi, la commission a confirmé le vote du Sénat sur l’assouplissement du devoir de réserve que les députés souhaitent imposer aux membres de l’ART. La version de la CMP reprend quasiment mot pour mot la formulation des sénateurs, et
précise donc que ‘ les membres de l’Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de la part de
l’autorité ‘ et sont ‘ tenus à l’obligation de discrétion en ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l’Autorité et les délibérations
correspondantes ‘.Sur le point litigieux du contrôle des tarifs de France Télécom, c’est également la version sénatoriale qui l’a emportée. Les députés avaient souhaité que les ‘ services innovants ‘ soient
exclus du contrôle que pourra désormais exercer l’ART sur les tarifs de l’opérateur historique. Les sénateurs avaient ensuite, en avril, évacué l’expression trop floue des députés, préférant évoquer les services ‘ sur les
marchés émergents, notamment ceux créés par l’innovation technologique ‘.L’ART pourra cependant intervenir sur le tarif d’un nouveau service ‘ émergent ‘ lancé par France Télécom, si elle considère que la concurrence est menacée. Elle devra motiver sa décision, mais n’aura plus à
attendre l’avis du Conseil de la concurrence comme l’indiquait le projet de loi, la CMP ayant finalement retiré cette obligation. Cet allégement de la procédure ne risque pas de calmer les inquiétudes des concurrents de France Télécom. Ils
continueront sans nul doute, de voir d’un mauvais ?”il qu’une partie des tarifs de France Télécom échappe au contrôle du gendarme français des télécoms.Le volet audiovisuel du projet de loi, qui vise entre autres à promouvoir l’essor de la télévision numérique terrestre, na donné lieu à aucune modification notable.
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