Annoncée depuis plusieurs années, la refonte du code des marchés publics vient enfin d’aboutir. . . par décret, paru au JO du 7 mars 2001. Le texte simplifie les procédures, ouvre davantage les marchés publics aux PME, confirme la possibilité de la dématérialisation des échanges administrations-fournisseurs pour la passation et exécution des marchés. Dans certains cas, elle permet l’usage d’enchères inversées en ligne.Le nouveau code, désormais aligné sur les directives européennes, ne connaîtra plus que deux seuils à partir desquels la procédure de l’appel d’offres s’appliquera : 130 000 euros ht (852 000 F) pour les marchés de l’Etat et 200 000 euros (1,3 MF) pour ceux des collectivités locales. Les achats d’un montant inférieur à 90 000 euros ht (590 000 F contre 300 000 F aujourd’hui) s’effectueront librement, sur simple facture. Au niveau intermédiaire, une mise en concurrence simplifiée (conciliant appel d’offres et marché négocié) est prévue.Les PME pourront davantage concourir puisque les candidats auront moins de déclarations à produire et que le recours au découpage d’un marché en lots sera encouragé. “C’était déjà une pratique très usitée pour les marchés d’équipements matériels (*) qui nous sont soumis “, commente Guy Borrely, secrétaire technique de la Commission spécialisée des marchés informatiques. Tout comme la règle du choix du mieux-disant (coût-qualité) qui est confirmée. Par contre, la possibilité de deux entretiens de candidats au lieu d’un dans les appels d’offres sur performances lui semble plus novatrice. “Pour les projets lourds comme la refonte des ressources humaines, on devrait aboutir à une proposition plus proche des besoins “, souligne-t-il.Pour Didier Adda, directeur du cabinet Technologies Partenaires Conseils, on peut regretter “l’absence de sanctions pour les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs engagements et pour les administrations qui ne respecteraient pas le code, tant au niveau de l’exécution que de la réception et du paiement des marchés “. (*) Supérieurs à 6 MF.
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